Traduction de «taux d'accise minimale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taux de cotisation minimum [ taux de cotisation minimale ]
minimum premium rate

taux-objectif d'accises
target rate of excise duty

aligner le taux de l'accise proportionnelle sur ...
to align the rate of the proportional excise duty on ...

taux de la taxe d'accise
excise tax rate

taux d'accise
rate of excise duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures sont indispensables pour éviter les abus à la suite de la suppression de l'incidence minimale des accises exprimée en pourcentage du prix au détail et de l'augmentation plus modérée du taux minimal d'accise, et pour prévenir une augmentation des écarts de prix entre États membres voisins.
To avoid any abuse with the abolishment of the minimum excise incidence expressed as a percentage of the retail price, and a more moderate increase in the minimum excise duty rate, and also to avoid further increase in price differences between neighbouring Member States, the introduction of these measures are indispensable.

Afin de garantir une meilleure protection de l'environnement et de remédier aux importantes distorsions de concurrence qui existent, dans l'UE, sur les marchés libéralisés des transports routiers, la Commission européenne a présenté une proposition qui prévoit d'harmoniser progressivement les taux d'accises appliqués par les États membres sur le gazole professionnel et d'aligner les accises minimales sur le gazole non-professionnel et l'essence sans plomb.
In order to achieve better environmental protection and to eliminate huge problems of distortion of competition in the EU's liberalised road transport markets, the European Commission has presented a proposal to harmonise gradually Member States' excise duty on commercial diesel fuel and to align minimum excise rates on non-commercial diesel and unleaded petrol.

Toutefois, en stipulant que les États membres qui perçoivent une accise totale d'au moins 100 € par 1000 cigarettes pour des cigarettes de la classe de prix la plus demandée n'ont pas à respecter l'exigence d'une incidence de l'accise minimale de 57%, la Commission voit son objectif, à savoir fixer un niveau minimum d'accises par 1000 cigarettes, être sensiblement dévié par ces taux de TVA nettement différents.
Yet in providing that Member States which levy a total excise duty of at least EUR 100 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand need not comply with the 57% minimum incidence requirement, the Commission's aim of setting a minimum level of excise duties per 1000 cigarettes is distorted to a substantial degree by these substantially different rates of value added tax.

La Commission propose donc de fixer à 57% du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) l'incidence de l'accise minimale et d'instaurer un minimum de 70 € par 1000 cigarettes (d'autre taux et montants fixes en euros seraient arrêtés pour le tabac roulé, d'autres produits du tabac à fumer et les cigares et cigarillos).
The Commission is therefore proposing that the minimum incidence of excise duty should be 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 70 per 1000 cigarettes (other rates and fixed amounts in Euro are set for rolling tobacco, other smoking tobacco and cigars and cigarillos).

Laissez-moi vous rappeler les débats sur les droits d’accise sur les boissons alcooliques, les plans pour imposer la TVA sur les services postaux, la proposition d’abolition des taux de TVA plus bas, l’introduction - comme un élément du paquet énergie - d’une taxe minimale sur les carburants, etc.
Let me only remind you of the debates on the excise duty on alcoholic beverages, the plans to impose VAT on postal services, the proposed abolition of the lower VAT rates, the introduction – as part of the energy package – of minimal taxation on fuel, and so on.

La directive fait suite à un rapport de la Commission et à un processus de consultation mené par celle-ci sur le fonctionnement du régime actuel d'accise sur les tabacs, qui prévoit notamment un taux d'accise minimale globale de 57 % du prix de détail (toutes taxes incluses) des cigarettes de la catégorie la plus courante.
The Directive follows a report and consultation process carried out by the Commission on the functioning of the current system of excise duties on tobacco, which provides in particular for an overall minimum excise rate equivalent to 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) of cigarettes in the most popular price category.

Ils auront en outre la faculté de neutraliser l'impact des changements en matière de taux de TVA sur l'accise minimale globale en veillant toutefois à ce que cela n'entraîne pas des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.
Moreover, they will have the option of neutralising the impact of changes in the VAT rate on the overall minimum excise duty, without, however, distorting competition in the Internal Market.

A cet égard, ils auront une certaine latitude pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale aux modifications qui pourraient intervenir, notamment en matière de taux de TVA.
In this context, they will have some flexibility to adjust the incidence of the overall minimum excise duty in line with certain changes, including those in VAT rates.

Le projet de directive établit des périodes transitoires pour sa mise en œuvre par certains Etats membres, à savoir la Suède à laquelle est accordée une prolongation de sa dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % (du prix de vente au détail) jusqu'au 31 décembre 2002 ; la France à laquelle un délai supplémentaire, allant jusqu'au 31 décembre 2002, est accordé pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse ; et l'Allemagne à laquelle est accordé un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.
The draft Directive establishes transitional periods for its implementation by some Member States, namely Sweden which is granted a prolongation of its derogation from the overall minimum excise rate of 57% (of the retail selling price) until 31 December 2002; France is given an additional period until 31 December 2002 for cigarettes and tobacco products sold on the island of Corsica; and Germany is given an additional period to adjust its national rates for fine-cut tobacco rolls in line with Community legislation.

Si je prends l’exemple d’un pays qui obéit précisément à l’exigence de l’imposition minimale, et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoutée, je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dépasse ne fût-ce que légèrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement élevé de taxe sur la valeur ajoutée.
If I take a country where the rate of excise duty is the bare minimum required and the rate of value added tax is also very low, then I have to conclude that there are distortions of competition if I compare it with a country where the rate of excise duty perhaps exceeds the minimum and there is a relatively high rate of value added tax.