Traduction de «tarifs ne s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

Saisie permanente sur les tarifs s'appliquant aux textiles
Standing Textile Tariff Reference

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

tarif appliqué à l'industrie
industrial tariff

liberté d'appliquer les tarifs
freely applying tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gallaway: Je ne connais pas la différence entre les tarifs de câblodistribution appliqués au Canada et ceux appliqués aux États-Unis, mais je suis prêt à croire que le tarif canadien est plus faible. Parallèlement, je vous ferai remarquer que ce projet de loi vise non seulement les sociétés de câblodistribution, mais aussi les services de télévision offerts en direct par satellite et par les réseaux téléphoniques, dont les consommateurs pourront bientôt se prévaloir.
Mr. Gallaway: I am not aware of what cable rates in this country are relative to the U.S., but I will accept them as being lower than those in the U.S. At the same time, I must point out to you that this bill is limited not only to cable companies, but also to the provision of television services via direct-to-home satellite and the telephone, which is coming.

(d bis) le tarif variable est conçu et appliqué sur un tronçon surchargé de manière à offrir des tarifs de péage réduits aux transporteurs qui choisissent d'emprunter le tronçon hors des heures de pointe, un tarif majoré s'appliquant à ceux qui choisissent de l'emprunter pendant les heures de pointe.
(da) the variation is devised and applied on a road section affected by congestion in a way which offers reduced toll rates to hauliers who choose to travel during off-peak periods and applies increased toll rates to those who choose to travel during peak hours on the same road section.

(18 bis) Lorsqu'un tarif variable est appliqué sur un tronçon déterminé afin de réduire la congestion, ce tarif doit être conçu et appliqué de manière neutre du point de vue des recettes en accordant un avantage financier significatif aux transporteurs qui choisissent d'utiliser le tronçon en question en période creuse, par rapport à ceux qui choisissent de l'utiliser en période de pointe.
(18a) When a variation for the purpose of reducing congestion is applied on a certain road section, the variation should be devised and applied in a revenue-neutral way which grants significant financial advantages to hauliers who choose to use the road section concerned during off-peak periods over those who choose to use it during peak hours.

Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder au remboursement selon les tarifs qu'elle applique, sans que l'accord de la personne assurée soit nécessaire.
If the legislation of the Member State of stay does not provide for reimbursement rates, the competent institution may undertake the reimbursement in accordance with the rates that it applies, without the need for the agreement of the insured person.

█lorsque des raisons liées à l'intérêt public l'imposent, les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national et/ou sur le territoire d'autres États membres, uniquement pour des services prestés au tarif unitaire █,
█ whenever necessary for reasons relating to the public interest, Member States may decide that a uniform tariff should be applied throughout their national territory and/or to the territories of other Member States, only to services provided at single piece tariff █,

- les prix doivent être axés sur les coûts et stimuler les gains d'efficience; lorsque des raisons liées à l'intérêt public l'imposent, les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national et/ou sur le territoire d'autres États membres, pour des services prestés au tarif unitaire et pour d'autres envois,
- prices must be cost-oriented and stimulate efficiency gains; whenever necessary for reasons relating to the public interest, Member States may decide that a uniform tariff should be applied throughout their national territory and/or to the territories of other Member States, to services provided at single piece tariff and to other items.

Depuis l'instauration en 1968 du Tarif Douanier Commun (un tarif extérieur s'appliquant aux marchandises en provenance de pays tiers), l'introduction d'une telle charge, ayant un effet équivalant à un droit de douane, unilatéralement imposée par un Etat membre en raison de l'importation de produits en provenance directe de pays non-membres de l'Union est interdite sous les articles 23 et 133 du Traité.
Since the establishment in 1968 of the Common Customs Tariff (an external tariff applied to third-country goods), such a charge having equivalent effect to a customs duty unilaterally imposed by an EU Member State on products imported direct from non-member countries is prohibited pursuant to Articles 23 and 133 of the Treaty.

- Au Portugal, les tarifs d'interconnexion indiqués sont ceux appliqués par Portugal Telecom aux opérateurs mobiles et ils peuvent être liés au niveau des tarifs de détail appliqués par les opérateurs mobiles.
- In Portugal, the interconnection tariffs shown are those applied by Portugal Telecom to mobile operators and they may be linked to the level of retail tariffs applied by mobile operators.

- le tarif électrique actuellement appliqué à INESPAL, dit tarif "G4", est un tarif fixé par le gouvernement, qui est publié au journal officiel espagnol et est applicable à plusieurs gros consommateurs dans les mêmes conditions de demande.
· the current electrical tariffs charged to Inespal, the so-called G4 tariffs, is a tariffs which is decided by the government, it is published in the Spanish Official Journal and it is applicable to several large consumers under the same conditions of energy demands.

les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts ; les prix doivent être fondés sur les coûts ; les Etats membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national ; l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le(s) prestataire(s) du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients; les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.
–prices must be affordable and must be such that all users have access to the services provided; –prices must be geared to costs; Member States may decide that a uniform tariff should be applied throughout their national territory; –the application of a uniform tariff shall not exclude the right of universal service providers to conclude individual tariff agreements with customers; –tariffs must be transparent and non-discriminatory.