Vertaling van "tarifs de l'électricité au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif binôme (électricité)
two-part tariff

Tarifs de l'électricité au Canada
Electricity Rates in Canada

système de tarification de l'électricité
system for electricity tariffs

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandeurs n'ayant accès à aucun fournisseur proposant une tarification d'électricité ou des garanties d'origine dégroupées conformes à la description ci-dessus à l'endroit où l'hébergement est situé doivent en fournir des preuves documentaires.
Applicants that do not have access to any suppliers offering the electricity tariff described above or guarantees of origin where the accommodation is located shall provide documentary evidence of the lack of access to suppliers of green tariff and unbundled GOs.

constate qu'en optant pour les tarifs d'électricité commercialisés avec un bouquet énergétique indiquant 100 % de sources d'énergie renouvelables, les consommateurs contribuent actuellement peu à la construction prévue de nouvelles capacités de production d'énergie renouvelable; demande la mise en place d'un mécanisme de suivi précis, fiable et transparent, de sorte que les déclarations «vertes» soient liées à des critères mesurables en ce qui concerne les avantages environnementaux supplémentaires.
Notes that consumers currently contribute little to the intended construction of new renewable energy generation capacities when they opt for electricity tariffs that are marketed with a fuel mix disclosing 100 % renewable energy sources; calls for an accurate, reliable and transparent tracking mechanism so that ‘green’ claims are tied to measurable criteria regarding additional environmental benefits.

L'imposition de tarifs réglementés pour les consommateurs finaux est fréquente pour protéger les ménages, voire les clients non résidentiels, de la hausse des coûts de l'énergie. Ce sont les clients ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, les compagnies d'électricité et/ou les finances publiques qui subissent les conséquences de ces mesures en cas de déficit tarifaire dans la fourniture d'électricité.
Regulated end-user prices are often used to protect households or even non-household customers from increases in energy costs. The impact of such measures falls on non-regulated customers, on electricity companies and/or public finances, where electricity tariff deficits are incurred.

Le Tribunal a conclu que la nature même du tarif préférentiel, c'est-à-dire le fait qu'Alcoa Transformazioni se faisait rembourser la différence existant entre le tarif d'électricité facturé par ENEL et le tarif prévu par le décret de 1995, suffit à asseoir le constat selon lequel les entreprises concernées ne supportaient pas la totalité des charges qui auraient normalement dû grever leurs budgets (28).
The General Court found that the very nature of the preferential tariff, that is to say, the fact that Alcoa Transformazioni was reimbursed the difference between the electricity prices charged by ENEL and the rate provided by the 1995 decree, is enough to conclude that the undertaking concerned was not bearing all the charges which should have normally burdened its budget (28).

L'hébergement touristique doit souscrire un contrat de tarification individuel d'électricité dans lequel 100 % de l'électricité (mix électrique global commercialisé par le fournisseur ou mix électrique correspondant à la tarification souscrite) est produite à partir de sources renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE (3 points) et certifiée par un label environnemental pour l'électricité (4 points).
The tourist accommodation shall contract an individual electricity tariff containing the 100 % (overall fuel mix marketed by the supplier or product fuel mix of the purchased tariff) of the electricity from renewable energy sources as defined in Directive 2009/28/EC (3 points) and certified by an environmental electricity label (4 points).

L'avantage pour les producteurs-exportateurs a été calculé en tenant compte de la différence entre le tarif d'électricité réellement payé au kilowattheure et le tarif qui aurait dû être payé au kilowattheure par les grands utilisateurs industriels, multipliée par le volume d'électricité consommé durant la période d'enquête.
The benefit to the exporting producers has been calculated by considering the difference between the actual electricity rate per Kwh paid and the rate that should have been paid per Kwh for large industrial users, multiplied by the electricity volume consumed during the IP.

Ledit considérant précise que le tarif d'électricité avantageux appliqué à un sous-ensemble restreint de sociétés, dont le producteur du produit concerné, se limite à une zone géographique définie (à savoir la municipalité élargie de Chongqing) faisant partie de la grande région occidentale de la RPC qui bénéficie de conditions particulières ("région encouragée") conformément à la législation visée au même considérant et exposée plus en détail au considérant (233).
This recital clarifies that this beneficial electricity rate applying to the restricted sub-set of companies including the producer of the product concerned is limited to a designated geographical area (i.e. the broader Chongqing municipality) which is part of the China's Vast Western Region encouraged according to the law referred to in the same recital and further explained in recital (233) above.

Par conséquent, la Commission a conclu que le tarif d'électricité réduit qui est appliqué seulement à ce sous-ensemble très restreint de sociétés relevant uniquement des secteurs éligibles est spécifique en droit.
Therefore, the Commission has concluded that the lower electricity rate only applying to this very restricted sub-set of companies belonging only to those specific eligible sectors is de jure specific.

Cet exportateur bénéficie d'un tarif d'électricité réduit s'appliquant spécifiquement à un sous-ensemble de sociétés appartenant à certains secteurs (à savoir la production de ferroalliages dans des hauts fourneaux électroniques et la fabrication d'engrais) au sein d'une même catégorie, celle des grands utilisateurs industriels.
This exporter benefits from a lower electricity rate specifically applying only to a sub-set of companies belonging to certain sectors (namely ferroalloy electronic furnace and fertilizer companies) within the same category of large industrial users.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.
However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.