Traduction de «tarif d'usage de l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples | tarif à compteur unique
all-in tariff

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif usages multiples
all-in tariff

tarif d'usage de l'Allemagne
German working customs tariff

Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]
Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]

tarif groupe usage personnel-encouragement
own use and incentive group fare

Comité de la tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee on a Charging System for the Use of Transport Infrastructures | Committee on the system of charging for the use of transport infrastructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a franchi aujourd’hui une nouvelle étape dans la procédure d’infraction relative aux systèmes discriminatoires de tarification routière en Allemagne et au Royaume-Uni, car ceux-ci ne respectent pas les règles du marché unique de l’UE.
Today the European Commission has stepped up legal action against discriminatory road charging systems in Germany and the United Kingdom, as they do not respect the rules of the EU Single Market.

Transport routier: la Commission intente un recours contre l’Allemagne devant la Cour en raison d’une tarification routière discriminatoire // Bruxelles, le 29 septembre 2016
Road transport: Commission refers Germany to Court over discriminatory road charging // Brussels, 29 September 2016

Transport routier: la Commission intente un recours contre l’Allemagne devant la Cour en raison d’une tarification routière discriminatoire
Road transport: Commission refers Germany to Court over discriminatory road charging

L'Allemagne se félicite de l'objectif que s'est fixée la Commission européenne de création d'un cadre juridique européen unifié pour un système européen unique de tarification routière afin de renforcer le principe de l'utilisateur-payeur concernant les voitures particulières à moyen terme; elle entend soutenir la Commission européenne dans ses travaux afin d'y parvenir à l'échelon européen».
Germany welcomes the European Commission's objective to create a single European legal framework for a single European road charging system to reinforce the user pays principle for passenger vehicles in the medium term, and is willing to support the European Commission in its efforts to achieve this at the European level".

La Commission européenne et l'Allemagne ont trouvé un accord sur un système de tarification routière équitable et non discriminatoire // Bruxelles, le 1er décembre 2016
European Commission and Germany reach agreement on a fair and non-discriminatory road charging scheme // Brussels, 1 December 2016

Contrairement à ce que l'Allemagne prétend, le fait que les tarifs de rachat peuvent être influencés ou non par le niveau du prélèvement EEG n'est pas pertinent pour déterminer si ces tarifs constituent un avantage économique.
Contrary to what Germany claims, the fact that the feed-in tariffs may or may not be influenced by the level of the EEG-surcharge is irrelevant for determining whether these tariffs constitute an economic advantage.

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

Par conséquent, les conditions de non-discrimination justifiant de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les réseaux NGA ne seraient plus remplies et conduiraient l’ARN à réimposer des tarifs d’accès de gros réglementés ou à faire usage de ses pouvoirs pour infliger des sanctions conformément au cadre réglementaire.
As a result, the non-discrimination conditions for not imposing or maintaining regulated wholesale access prices on NGA networks are no longer met and should lead to the reimposition of regulated wholesale access prices or to the NRA’s making use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Les participants ne doivent discuter que des tarifs pour le transport de passagers payés par les usagers directement à un transporteur participant ou à ses agents autorisés, en contrepartie du transport de passagers sur un service régulier, ainsi que des conditions dont ces tarifs sont assortis. Les consultations ne doivent pas s'étendre aux capacités pour lesquelles ces tarifs vaudront.
the participants must only discuss air fares to be paid by air transport users directly to a participating air carrier or to its authorized agents, for carriage as passengers on a scheduled service, and the conditions relating to those fares and rates; the consultations must not extend to the capacity for which such tariffs are to be available;