Traduction de «tarif bénéficiant d'une flexibilité supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif bénéficiant d'une flexibilité supplémentaire
fare entitled to additional flexibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Lituanie a toutefois demandé à bénéficier d'une flexibilité supplémentaire pouvant aller jusqu'à 0,5 % du PIB, conformément à ce que prévoit le pacte de stabilité et de croissance, afin de mettre en œuvre des réformes structurelles ambitieuses programmées pour le marché du travail et le régime des retraites.
However, Lithuania has requested additional flexibility for up to 0.5% of GDP, as provided for by the Stability and Growth Pact, to implement major structural reforms planned for the labour market and pension system.

3 (1) Sous réserve de l’article 4, est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer à l’égard de l’importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes — en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire — sans faire l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur de ce pays ou territoire et qui sont ensuite expédiés directement au Canada de celui-ci.
3 (1) Subject to section 4, remission is granted of the customs duties paid or payable on the importation of apparel produced in a country or territory that is a beneficiary of the General Preferential Tariff in the List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Customs Tariff in whole or in part from textiles produced in Canada and shipped directly to that country or territory from Canada, without undergoing further processing outside that country or territory, and then shipped directly to Canada from that country or territory.

Les fonds qui peuvent maintenant être libérés pour bénéficier à la population de l'Europe grâce à la réduction des tarifs douaniers, la suppression des restitutions à l'exportation et la réduction des soutiens nationaux, ne doivent pas être gaspillés en affectations supplémentaires au profit de mesures de promotion des ventes et de campagnes d'information.
The money which can now be released to benefit the population of Europe through tariff reductions, removal of export restitutions and reduced national support must not be frittered away in more appropriations for sales promotion measures and information campaigns.

A cet effet, la Commission met en place une panoplie de mesures d’envergure : développement d’une tarification juste des infrastructures -qui prenne en compte les coûts externes, et encourage l’utilisation des modes de transports les moins polluants- ; définition de zones sensibles, notamment dans les Alpes et les Pyrénées, pouvant bénéficier de financements supplémentaires en faveur de transports alternatifs ; promotion des carburants propres.
To this end, the Commission is proposing a wide range of measures to develop fair infrastructure charging which takes into account external costs and encourages the use of the least polluting modes of transport, to define sensitive areas, in particular in the Alps and Pyrenees, which should be eligible for additional funding for alternative transport, and to promote clean fuels .

Toutefois, dans un souci d’amélioration de la flexibilité, nous devrons également augmenter le nombre d’arbres bénéficiant d’une aide supplémentaire qui doivent être préservés dans les oliveraies.
For the sake of greater flexibility, however, we shall also increase the number of trees that must be preserved in the groves for which additional aid is paid.

En outre, les États membres bénéficient d'un élément supplémentaire de flexibilité étant donné qu'ils sont autorisés à accorder aux OPCVM existants une période transitoire pouvant aller jusqu'à cinq ans pour s'adapter aux nouvelles règles.
Second, Member States are provided with an extra element of flexibility because they are allowed to grant existing UCITS a transitional period of up to 5 years to adapt to the new rules.

Le compromis de la Présidence visait plus particulièrement les régions dans lesquelles les producteurs peuvent bénéficier d'une prime à la chèvre, le lien entre l'octroi de la prime et les futures règles améliorées en matière d'identification et d'enregistrement des ovins et caprins, les dispositions de flexibilité dans la gestion des primes moyennant notamment la fixation de "enveloppes nationales" pour les primes supplémentaires.
The Presidency compromise focused chiefly on the regions in which farmers were eligible for the goat premium, the linkage between grant of the premium and the future improved rules on the identification and registration of sheep and goats and flexibility in premium management, in particular through the establishment of "national budgets" for additional premiums.

(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;
(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.

(2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (5), suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au maximum; qu'il a également reconnu à l'unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale; que le Conseil a établi, dans la résolution du 18 septembre 1995 (7), des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire;
(2) Subsequent to the public consultation organized by the Commission in 1992 on the situation in the telecommunications sector (the 1992 Review), the Council, in its resolution of 22 July 1993 (5), unanimously called for the liberalization of all public voice telephony services by 1 January 1998, subject to additional transitional periods of up to five years to allow Member States with less developed networks, i.e. Spain, Ireland, Greece and Portugal, to achieve the necessary adjustments, in particular tariff adjustments. Moreover, very small networks should, according to the Council also be granted an adjustment period of up to two years where so justified. The Council subsequently unanimously recognized, in its resolution of 22 December 1994 (6), that the provision of telecommunications infrastructure should also be liberalized by 1 January 1998, subject to the same transitional periods as agreed for the liberalization of voice telephony. Furthermore, in its resolution of 18 September 1995 (7), the Council established basic guidelines for the future regulatory environment.

Je présume que nous avons bénéficié du contingent indépendant du tarif douanier (CITD) pour les 5 000 premières tonnes et que nous avons dû payer des droits tarifaires de 20 p. 100 sur les 4 000 tonnes supplémentaires.
I would assume that we used approximately 5,000 of the tonnes under the ATRQ, plus an additional 4,000 tonnes at 20%.