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Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Liberté d'appliquer les tarifs
Régime s'appliquant à l'ensemble d'une industrie
Tarif appliqué à l'industrie
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Traduction de «tarif appliqué à l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


régime s'appliquant à l'ensemble d'une industrie

industry-wide plan


contrat fiduciaire s'appliquant à l'ensemble de l'industrie

industry-wide trust contract


liberté d'appliquer les tarifs

freely applying tariffs


compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique

taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies


appliquer une planification stratégique dans l’industrie alimentaire

perform a strategic planning process in the food industry | strategic planning in the food industry operation | implement strategic planning in the food industry | perform strategic planning in the food industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce tarif se justifie par des contraintes d’orientation du trafic qui n’incitent pas les opérateurs à diminuer unilatéralement leurs prix de gros standard puisque le trafic sera reçu quel que soit le tarif appliqué.

Such charges are caused by traffic steering limitations which leave operators with no incentive to reduce their standard wholesale prices unilaterally since the traffic will be received irrespective of the price charged.


2. Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final ou sur le lieu d’établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets dans l’Union.

2. Without prejudice to social tariffs, the contract conditions and tariffs applied by carriers shall be offered to the general public without any direct or indirect discrimination based on the nationality of the final customer or on the place of establishment of the carriers, or ticket vendors within the Union.


2. Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs ou les vendeurs de billets sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final, ni sur le lieu d’établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets au sein de l’Union.

2. Without prejudice to social tariffs, the contract conditions and tariffs applied by carriers or ticket vendors shall be offered to the general public without any direct or indirect discrimination based on the nationality of the final customer or on the place of establishment of carriers or ticket vendors within the Union.


2. Sans préjudice des obligations de service public exigeant des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les compagnies d'autobus et/ou d'autocars ou par les vendeurs de billets sont proposés au grand public sans discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du client final ou sur le lieu d'établissement des compagnies d'autobus et/ou d'autocars ou des vendeurs de billets dans la Communauté.

2. Without prejudice to public service obligations requiring social tariffs, contract conditions and tariffs applied by bus and/or coach undertakings or ticket vendors shall be offered to the general public without any discrimination based on the nationality or the place of residence of the final customer or on the place of establishment of the bus and/or coach undertakings, or ticket vendors within the Community.


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(19) La redevance maximale applicable à la fourniture au détail d'un appel en itinérance internationale doit se baser sur le tarif moyen de terminaison d'appel mobile à la minute, équivalant à la moyenne des tarifs appliqués en heures pleines et en heures creuses, pour les opérateurs puissants sur le marché, car ces tarifs de terminaison d'appel sont déjà soumis à un contrôle réglementaire conformément au cadre pour les communications électroniques de 2002, et doit donc être déterminé en référence au principe de l'orientation en fonct ...[+++]

(19) The maximum charge for the provision of an international roaming call at wholesale level should be based on the average per-minute mobile termination rate calculated as an average of peak and off-peak rates for operators with significant market power, as such termination rates are already the subject of regulatory supervision in accordance with the 2002 regulatory framework for electronic communications and, therefore, should be determined by reference to the principle of cost-orientation.


2. Le réexamen porte notamment sur le champ d'application et l'incidence de la présente directive, y compris l'importance de l'augmentation de la réutilisation des documents du secteur public, les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, ainsi que les possibilités supplémentaires d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l'industrie européenne de contenu.

2. The review shall in particular address the scope and impact of this Directive, including the extent of the increase in re-use of public sector documents, the effects of the principles applied to charging and the re-use of official texts of a legislative and administrative nature, as well as further possibilities of improving the proper functioning of the internal market and the development of the European content industry.


Les tarifs appliqués aux parties appelant en dehors de l'État membre concerné ne doivent pas être les mêmes que ceux appliqués aux parties appelant depuis cet État membre.

Tariffs charged to parties calling from outside the Member State concerned need not be the same as for those parties calling from inside that Member State.


la manière dont l'opérateur est en mesure de travailler conformément aux tarifs prescrits par l'instance compétente ainsi que les propositions de l'opérateur concernant le niveau des tarifs appliqués aux différents groupes d'usagers et la transparence de ces tarifs;

the way in which the operator is able to work in agreement with the tariffs that are laid down by the competent authority, as well as the operator's proposals for the level of tariffs for different groups of users and the transparency of tariffs;


(b) la manière dont l'opérateur est en mesure de travailler conformément aux tarifs prescrits par l'instance compétente ainsi que les propositions de l'opérateur concernant le niveau des tarifs appliqués aux différents groupes d'usagers et la transparence de ces tarifs;

(b) the way in which the operator is able to work in agreement with the tariffs that are laid down by the competent authority, as well as the operator’s proposals for the level of tariffs for different groups of users and the transparency of tariffs;


(38) Il importe de faire en sorte que les tarifs appliqués au trafic international soient de nature à permettre au rail de répondre aux besoins du marché. En conséquence, il importe que la redevance d'utilisation de l'infrastructure soit de niveau égal au coût directement imputable à l'exploitation des trains.

(38) It is important to ensure that charges for international traffic are such as to permit rail to meet the needs of the market; consequently infrastructure charging should be set at the cost that is directly incurred as a result of operating the train service.




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tarif appliqué à l'industrie ->

Date index: 2022-07-08
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