Traduction de «tard avant l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant l'expiration de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

Dans le cas des tissus et cellules pour lesquels aucune date d'expiration n'est définie, la date d'expiration est 00000000 et indiquée au plus tard avant leur distribution pour des applications humaines;
For tissues and cells for which no expiry date is defined, the expiry date shall be 00000000 at the latest before their distribution for human application;

3. Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service.
3. One month at the latest before the expiry of the probationary period, a report shall be made on the ability of the probationer to perform the duties pertaining to his post and also on his efficiency and conduct in the service.

3. Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, le député au Parlement européen établit, si l'assistant parlementaire n'a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans ses fonctions, un rapport sur l'aptitude de l'assistant parlementaire à s'acquitter de ses tâches, ainsi que sur son rendement et sa conduite.
3. Not less than one month before the expiry of the probationary period, a report on his ability to perform his duties and also on his conduct and efficiency shall be made by the Member of the European Parliament if the work of the parliamentary assistant has not proved adequate to justify retention in his function.

4. Les dispositions du présent article parviennent à expiration le .Douze mois au plus tard avant l'expiration de ces dispositions, la Commission fait le bilan de leur mise en oeuvre en évaluant la valeur ajoutée de la base de données.
4. The provisions of this Article shall expire on .*. No later than 12 months before the expiry of these provisions, the Commission shall evaluate their application and the added value provided by the databank.

2. Un an au plus tard avant l'expiration du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant complet sur sa mise en oeuvre en vue d'établir si les actions entreprises dans le cadre du présent règlement ont été efficaces et de définir des orientations pour améliorer l'efficacité des actions futures.
2. At the latest one year before the expiry of this Regulation, the Commission shall submit a comprehensive independent appraisal report on its implementation to the European Parliament and the Council with a view to establishing whether the actions undertaken under this Regulation have been effective, and with a view to providing guidelines for improving the effectiveness of future operations.

3. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, point a), à la préciser davantage et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés au paragraphe 5, point c).
3. If a request is formulated in too general a manner, the public authority shall as soon as possible, and at the latest within the timeframe laid down in paragraph 2(a), ask the applicant to specify the request and shall assist the applicant in doing so, e.g. by providing information on the use of the public registers referred to in paragraph 5(c).

6. Au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, déterminera les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
6. Before a period of four years at the latest has elapsed from the date of entry into force of this Directive, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, shall decide what expenditure shall not be eligible for a deduction of value added tax.