L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la proposition à l'origine du projet de loi sur le droit de veto, qui sera déposé plus tard aujourd'hui, ressemble beaucoup à ce qu'on a appelé la formule de Victoria qui, en 1971, avait l'appui de la Colombie-Britannique.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the proposal which is reflected in the veto bill, to be tabled later today, comes very close to what was known as the Victoria formula of 1971, an approach favoured by the province of British Columbia.
