Vertaling van "tant qu'évaluateur indépendant " (Frans → Engels) :

6. Toute personne dont la nomination en tant qu'évaluateur indépendant est envisagée ou qui est nommée en tant qu'évaluateur indépendant:
6. Any person considered for the position of independent valuer, or appointed as an independent valuer shall:

Cela a impliqué, sur le plan organisationnel, la nomination officielle d'un évaluateur national par le coordonnateur national de l'aide (CNA), l'approbation par cet évaluateur des termes du mandat du pays dont il s'occupe et la nomination, dans chaque pays, d'évaluateurs indépendants locaux devant fournir des rapports d'évaluation au niveau du pays sous la supervision de l'évaluateur national global.
Organisational aspects included the formal nomination of a country evaluator by the National Aid Co-ordinator (NAC); the approval of each country's terms of reference by this national evaluation representative; and the appointment of local independent evaluators in each country to provide country-level evaluation reporting under the supervision of the overall evaluation contractor.

Un contrôleur légal des comptes qui a réalisé un audit de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE au cours de l'année précédant l'examen de l'éligibilité de l'évaluateur indépendant à la fonction d'évaluateur ne devrait en aucun cas être considéré comme indépendant.
A statutory auditor who has completed an audit of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU in the year preceding the independent valuer's assessment for eligibility to act as valuer should not be regarded as independent under any circumstances.

Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier important de l'établissement ou de l'entité concernés.
It is also necessary to ensure that the independent valuer does not have any material interest in common or in conflict with any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, including its senior management, controlling shareholders, group entities and significant creditors, as could be the case when the independent valuer is a significant creditor of the institution or entity concerned.

5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une personne est réputée avoir un intérêt significatif réel en commun ou en conflit avec l'entité pertinente lorsque l'évaluateur indépendant, au cours de l'année précédant la date à laquelle est évaluée l'éligibilité de cette personne à la fonction d'évaluateur indépendant, a effectué un contrôle légal des comptes de l'entité pertinente conformément à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil
5. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a person shall be deemed to have an actual material interest in common or in conflict with the relevant entity where the independent valuer, in the year preceding the date on which that person's eligibility to act as independent valuer is assessed, has completed a statutory audit of the relevant entity pursuant to Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council

3. Lorsque les transactions de produits dérivés font l'objet d'un accord de compensation, l'autorité de résolution ou un évaluateur indépendant détermine, dans le cadre de la valorisation menée conformément à l'article 36, les engagements résultant de ces transactions sur une base nette conformément aux dispositions dudit accord.
3. Where derivative transactions are subject to a netting agreement, the resolution authority or an independent valuer shall determine as part of the valuation under Article 36 the liability arising from those transactions on a net basis in accordance with the terms of the agreement.

Des normes techniques contraignantes élaborées par l'ABE relatives à la méthodologie d'évaluation devraient fixer un cadre de principes à utiliser pour la réalisation de ces évaluations et devraient permettre l'application de diverses méthodologies spécifiques par les autorités de résolution et les évaluateurs indépendants, le cas échéant.
EBA's binding technical standards relating to valuation methodology should establish a framework of principles to be used in conducting such valuations and should allow different specific methodologies to be applied by resolution authorities and independent valuers, as appropriate.

Lorsque les autorités nationales sont responsables de la réglementation concernant les évaluateurs indépendants qui procèdent aux évaluations de biens immobiliers, elles s'assurent qu'ils se conforment à la réglementation nationale en vigueur.
Where national authorities are responsible for regulating independent appraisers who carry out property valuations they shall ensure that they comply with the national rules that are in place.

3. Toute demande d'homologation doit être accompagnée de la documentation appropriée et des certificats visés à la partie VIII de l'annexe I B. La Commission nomme les évaluateurs indépendants chargés de la délivrance du certificat de sécurité, de fonctionnement et d'interopérabilité .
3. An application for type approval shall be accompanied by the appropriate specifications and by the security, functional and interoperability certificates referred to in Section VIII of Annex IB. The Commission shall appoint the independent evaluators who will deliver the security certificate .

9. est d'avis que les organismes d'ADR devraient faire l'objet d'évaluations et de contrôles réguliers par des évaluateurs indépendants;
9. Takes the view that ADR bodies should be monitored and assessed regularly by independent evaluators;