Vertaling van "tant qu'établissement bancaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

messager d'établissement bancaire [ messagère d'établissement bancaire | coursier d'établissement bancaire | coursière d'établissement bancaire ]
bank runner [ bank messenger ]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

vice-président-trésorier d'établissement bancaire [ vice-présidente-trésorière d'établissement bancaire ]
banking institution treasury vice-president

résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]
cross-border bank resolution

liquidation d’établissement bancaire
bank winding up

mesures de restructuration d’établissement bancaire
bank re-structuring measures

établissement bancaire
banking house

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque
non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank

établissement non bancaire membre d'un groupe bancaire étranger
non-bank affiliate of a foreign bank

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des articles 17 et 22 du présent règlement, les autorités compétentes définies à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 sont responsables de l’agrément en tant qu’établissement de crédit et de la surveillance en tant qu’établissement de crédit, dans les conditions prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, des établissements de crédit désignés et des DCT agréés en vertu du présent règlement pour fournir des services accessoires de type bancaire.
1. Without prejudice to Articles 17 and 22 of this Regulation, the competent authorities referred to in point (40) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 are responsible for the authorisation as credit institutions and supervision as credit institutions under the conditions provided in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU of the designated credit institutions and CSDs authorised under this Regulation to provide banking-type ancillary services.

Ces différences empêchent toute clarté, tant sur la libre prestation des services de paiement que sur un système de passeport européen fondé sur la reconnaissance mutuelle des services de paiement dans le marché intérieur, sauf pour les fournisseurs agréés en tant qu'établissements de crédit ou qu'établissements de monnaie électronique.
Due to such differences, there is no clarity, neither on the freedom to provide payment service nor on a single passport system with mutual recognition for payment services in the Internal Market, except for those undertakings which provide these services with a credit institution or an electronic money institution license.

De même, il n’est pas tenu compte, pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l’établissement stable au débit du siège central de l’entreprise ou de l’un quelconque de ses autres bureaux, en tant que redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l’usage de brevets ou d’autres droits, en tant que commissions pour des services précis rendus ou pour des activités de direction ou, sauf dans le cas d’un établissement bancaire, en tant qu’intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux.
Likewise, no account shall be taken, in the determination of the profits of a permanent establishment, for amounts charged (otherwise than towards reimbursement of actual expenses), by the permanent establishment to the head office of the enterprise or any of its other offices, by way of royalties, fees or other similar payments in return for the use of patents or other rights, or by way of commission for specific services performed or for management, or, except in the case of a banking enterprise by way of interest on moneys lent to the head office of the enterprise or any of its other offices.

Mme Twyla Jensen: En tant que citoyenne canadienne, je suis absolument convaincue que si nous pouvons créer un établissement bancaire canadien fort, c'est ce que nous devrions faire.
Ms. Twyla Jensen: As a Canadian citizen, I'm quite convinced that if we had the ability within Canada to make a strong Canadian bank then that should be done.

La crise financière a mis à rude épreuve la capacité des autorités, tant à l’échelon national qu’à celui de l’Union européenne, à gérer les difficultés des établissements bancaires.
The financial crisis severely tested the ability of national and Union-level authorities to manage problems in banking institutions.

Étant donné que l’importance systémique d’une défaillance bancaire ne peut être déterminée à l’avance avec une certitude absolue, le cadre de gestion de crise proposé doit s’appliquer en principe à tous les établissements bancaires, indépendamment de leur taille et de leur complexité.
As the systemic importance of a bank failure cannot be determined with full certainty in advance, the proposed crisis management framework should apply in principle to all banking institutions, irrespective of their size and complexity.

Le MSU confère à la BCE de nouveaux pouvoirs de surveillance des établissements bancaires de la zone euro: l'agrément de toutes les banques en Europe et l'application cohérente et constante du corpus règlementaire unique dans la zone euro, la surveillance directe des banques d'importance significative, c'est-à-dire celles dont l'actif s'élève à plus de 30 milliards d'euros ou bien représente au moins 20% du PIB de leur pays d'origine (soit 130 établissements environ) et le contrôle de la supervision exercée par les autorités nationales de surveillance sur les établissements de moindre importance.
It confers new supervision powers on the ECB for the banks of the euro area: the authorisation of all banks in Europe and the coherent and consistent application of the single rulebook in the euro area, the direct supervision of banks significant banks, including all banks having assets of more than €30 billion or constituting at least 20% of their home country's GDP (around 130 banks), the monitoring of the supervision exerted by national supervisors on less significant banks The ECB may at any moment decide to directly supervise one or more of these credit institutions to ensure consistent application of high supervisory standards.

Les établissements bancaires sont entrés dans la crise avec des fonds propres insuffisants, tant quantitativement que qualitativement, ce qui a contraint les autorités nationales à leur accorder un soutien sans précédent.
Banking institutions entered the crisis with capital that was insufficient both in quantity and in quality, leading to unprecedented support from national authorities.

Elle est agréée par la Banque de Maurice en tant qu’établissement de dépôt non bancaire. Elle détient par ailleurs une licence délivrée par la Commission des services financiers l’autorisant à octroyer des crédits-bails.
MLC is licensed by the Bank of Mauritius as a Non-Bank Deposit Taking Institution and holds a Leasing Licence from the Financial Services Commission.

Enfin, les nouveaux acteurs désireux de s'implanter sur le marché des paiements butent souvent, en tant qu'établissements non bancaires, sur des obstacles réglementaires ou sur un problème d'insécurité juridique.
Furthermore new players are looking for access to the payment markets and which - as non-banks - frequently encounter "regulatory obstacles" or "legal uncertainty".