Vertaling van "tant qu'organismes notifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

groupe de coordination des organismes notifiés
notified bodies coordination group

organisme notifié
notified body

association des laboratoires désignés et des organismes notifiés
Association of Designated Laboratories and Notified Bodies | ADLNB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et d'autres activités;
It shall have appropriate policies and procedures in place that distinguish between tasks it carries out as a notified body and other activities;

Il est donc important de prévoir une période pendant laquelle d'éventuels doutes ou inquiétudes quant à la compétence d'organismes d'évaluation de la conformité peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu'organismes notifiés.
It is therefore important to provide for a period during which any doubts or concerns as to the competence of conformity assessment bodies can be clarified before they start operating as notified bodies.

Il est donc important de prévoir une période pendant laquelle d'éventuels doutes ou inquiétudes quant à la compétence des organismes d'évaluation de la conformité peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu'organismes notifiés.
It is therefore important to provide for a period during which any doubts or concerns as to the competence of conformity assessment bodies can be clarified before they start operating as notified bodies.

pour l'enregistrement des demandes de procéder en tant qu'organismes notifiés spécialisés à des évaluations de la conformité au titre de la présente section, et des autorisations octroyées en réponse, ainsi que pour la collecte et le traitement d'informations se rapportant aux organismes notifiés spécialisés;
– the registration of applications and granted authorisations to perform conformity assessments as special notified bodies under this Section and to collate and process information on the name of the special notified bodies;

1. Tout organisme d’évaluation de la conformité qui souhaite être désigné en tant qu’organisme notifié introduit sa demande au moyen du formulaire de candidature figurant à l’annexe II. L’organisme d’évaluation de la conformité qui transmet sa candidature et les annexes s’y rapportant sur papier en communique également une copie par voie électronique.
1. When applying for designation as a notified body, a conformity assessment body shall use the application form set out in Annex II. If the conformity assessment body submits the application and documents annexed to the application on paper, it shall also submit an electronic copy of the application and its annexes.

2. Une désignation en tant qu’organisme notifié peut être renouvelée conformément à l’article 3 avant l’expiration de la période de validité de la désignation concernée.
2. A designation as notified body may be renewed in accordance with Article 3 before the end of the validity period of the previous designation.

5. Les organismes désignés avant l’entrée en vigueur du présent règlement en tant qu'organismes notifiés conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 552/2004 sont considérés comme des entités qualifiées aux fins du présent article.
5. Bodies nominated before the entry into force of this Regulation as notified bodies in accordance with Article 8 of Regulation (EC) No 552/2004, shall be considered to be qualified entities for the purposes of this Article.

4. Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent décider de désigner en tant qu'organismes notifiés les organismes agréés conformément à l'article 3 du règlement sur la fourniture de services.
4. Without prejudice to the requirements referred to in paragraphs 1, 2 and 3, Member States may decide to appoint organisations recognised in conformity with Article 3 of the service provision Regulation as notified bodies.

4. Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent décider de notifier en tant qu'organismes notifiés les organismes reconnus en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° ./.[relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen].
4. Without prejudice to the requirements referred to in paragraphs 1, 2 and 3, Member States may decide to notify as notified body(ies) the organisation(s) recognised in conformity with Article 4 of Regulation (EC) No ./.[on the provision of air navigation services in the Single European Sky].