Vertaling van "tant qu'organe légitimement " (Frans → Engels) :

Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions pourraient avoir été influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l’Agence en tant qu’organe au service de l’Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l’Agence, d’experts nationaux détachés ou d’observateurs, ou de membres du conseil d’administration ou du conseil d’homologation de sécurité, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.
There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by the private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert or observer, or of any member of the Administrative Board or the Security Accreditation Board, which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.

Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions puissent être influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l'Agence en tant qu'organe au service de l'Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l'Agence, d'experts nationaux détachés, ou de membres du conseil d'administration ou des chambres de recours, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.
There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert, or any member of the Management Board or Boards of Appeal which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.

Le processus de réforme en cours d’Eurocontrol a facilité sa désignation en tant qu’organe d’évaluation des performances en 2010 et en tant que gestionnaire de réseau en 2011 et, à partir de 2007, sa participation à l’entreprise commune SESAR en qualité de membre fondateur.
The on-going process of reform of Eurocontrol facilitated its appointment as Performance Review Body (PRB) in 2010 and NM in 2011 and, starting from 2007, its participation in the SESAR Joint Undertaking as a founding member.

La Commission européenne joue un rôle de premier plan pour le développement des nanosciences et des nanotechnologies (NN), et ce à deux titres: en tant que décideur politique et en tant qu’organe de financement de la recherche et de l’innovation.
The European Commission (EC) plays two important roles in the development of nanosciences and nanotechnologies (NN); as policy maker and as funding body for research and innovation.

5. réaffirme son soutien à la Chambre des représentants ayant son siège à Tobrouk en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses et les minorités ethniques;
5. Reiterates its support for the House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate body emanating from the June 2014 elections; reiterates its calls on the elected House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious and ethnic minorities;

6. réaffirme son soutien à la Chambre des représentants ayant son siège à Tobrouk en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses et les minorités ethniques;
6. Reiterates its support for the House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate body emanating from the June 2014 elections; reiterates its calls on the elected House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious and ethnic minorities;

7. réaffirme son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses;
7. Reiterates its support for the House of Representatives as the legitimate body emanating from the June 2014 elections; reiterates its calls on the elected House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious minorities;

9. exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; invite le gouvernement provisoire libyen, l'Assemblée élue des représentants et l'Assemblée constituante à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses; invite toutes les parties à les soutenir et à entamer un dialogue politique inclusif permettant de rétablir la stabilité et de s'accorder sur les évolutions futures; invite les membres de la Chambre des représentants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus, afin d'établir avec eux des relations parlementaires;
9. Supports the House of Representatives as the legitimate body emanating from the June 2014 elections; calls on Libya’s interim government, elected House of Representatives and Constitutional Drafting Assembly to carry out their tasks based on the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious minorities; calls on all parties to support them and to engage in an inclusive political dialogue in order to rebuild stability and agree on ways forward; invites members of the House of Representatives to visit the European Parliament and meet its newly elected members, in order to establish parliamentary relations with them;

9. met en garde contre le risque d'une escalade de la violence, avec les effets néfastes que celle‑ci entraînerait pour la stabilité du pays et ses perspectives européennes; invite instamment le gouvernement à engager un dialogue politique avec l'opposition et les organisations de la société civile; demande à tous les partis politiques du pays de faire preuve de retenue et de coopérer dans le but de parvenir à une solution politique pacifique à la crise; souligne que le parlement ukrainien (Verkhovna Rada), en tant qu'organe légitimement élu, devrait être un lieu de dialogue et d'échange de vues sur les orientations futures de l'Ukraine, et tenir compte des demandes des personnes manifestant sur l'"Euromaïdan"; se dit prêt à appuyer le lancement d'une nouvelle mission officielle de l'Union à part entière afin de négocier une sortie de crise pacifique;
9. Warns against the danger of violent escalation, which may have adverse consequences for the country’s stability and its European perspective; urges the government to engage in political dialogue with the opposition and with civil society organisations; calls on all the country’s political parties to exercise restraint and to cooperate with a view to achieving a peaceful political solution to the crisis; stresses that the Verkhovna Rada, as a legitimately elected body, should be a place of dialogue and exchange of views on the future orientation of Ukraine, which reflects the demands of people protesting in the Euromaidan; declares its readiness to support the launch of a new, fully fledged EU mediation mission to negotiate a peaceful exit from the crisis;

Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent protocole, les décisions relevant du présent protocole sont prises uniquement par les parties au présent protocole.
When a subsidiary body of the Convention serves as a subsidiary body to this Protocol, decisions under this Protocol shall be taken only by Parties to this Protocol.