Vertaling van "tant qu'organe législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]
legislative body [ legislature ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

organes législatifs
legislative bodies

corps législatif | organe délibérant
legislative | legislative body | legislature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne joue un rôle de premier plan pour le développement des nanosciences et des nanotechnologies (NN), et ce à deux titres: en tant que décideur politique et en tant qu’organe de financement de la recherche et de l’innovation.
The European Commission (EC) plays two important roles in the development of nanosciences and nanotechnologies (NN); as policy maker and as funding body for research and innovation.

Le processus de réforme en cours d’Eurocontrol a facilité sa désignation en tant qu’organe d’évaluation des performances en 2010 et en tant que gestionnaire de réseau en 2011 et, à partir de 2007, sa participation à l’entreprise commune SESAR en qualité de membre fondateur.
The on-going process of reform of Eurocontrol facilitated its appointment as Performance Review Body (PRB) in 2010 and NM in 2011 and, starting from 2007, its participation in the SESAR Joint Undertaking as a founding member.

exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.
Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.

Le parlement doit toutefois améliorer sensiblement son efficacité en tant qu'organe législatif ainsi que ses capacités de contrôle.
However, parliament needs to substantially enhance its efficiency as a legislative body and its capacities of oversight.

Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent protocole, les décisions relevant du présent protocole sont prises uniquement par les parties au présent protocole.
When a subsidiary body of the Convention serves as a subsidiary body to this Protocol, decisions under this Protocol shall be taken only by Parties to this Protocol.

Il n’en demeure pas moins que le Parlement doit continuer à renforcer ses capacités et son efficacité en tant qu’organe législatif et de contrôle politique.
However, parliament needs further to consolidate its capacity and effectiveness as a law-making and political oversight body.

À cette fin, le GRE doit être renforcé et reconnu, dans le cadre réglementaire de l’Union européenne, en tant qu’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
This calls for the strengthening of the ERG and its recognition in the EU regulatory framework as the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC).

L'emploi, s'il y a lieu, par un représentant du Royaume-Uni, lors d'une session du Conseil, d'une des langues autres que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil et dont le statut est reconnu, dans le système constitutionnel du Royaume-Uni, par les lois votées par le parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et/ou par les actes législatifs adoptés par l'organe législatif compétent, est possible dans les conditions suivantes:
The use, where necessary, by a representative of the United Kingdom at a Council meeting of one of those languages, other than those referred to in Regulation No 1/1958 and whose status is recognised, in the United Kingdom's constitutional system, by Acts of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and/or legislative acts of the appropriate legislative body:

Ont décidé de conclure le présent ARRANGEMENT ADMINISTRATIF en vue de permettre l'emploi officiel au Conseil de langues autres que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil et dont le statut est reconnu, dans le système constitutionnel du Royaume-Uni, par des actes adoptés par le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord («Acts of Parliament») et/ou par des actes législatifs adoptés par l'organe législatif compétent.
Have decided to conclude this ADMINISTRATIVE ARRANGEMENT to allow the official use at the Council of the languages other than those referred to in Regulation No 1/1958 and whose status is recognised, in the United Kingdom's constitutional system, by Acts of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and/or legislative acts of the appropriate legislative body.

Lorsque, en application du droit du Royaume-Uni, un citoyen du Royaume-Uni souhaite adresser au Conseil une communication écrite dans une langue autre que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil et dont le statut est reconnu, dans le système constitutionnel du Royaume-Uni, par des actes adoptés par le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et/ou par des actes législatifs adoptés par l'organe législatif compétent,
Where, in application of United Kingdom law, a citizen of the United Kingdom wishes to send the Council a communication written in a language other than those referred to in Regulation No 1/1958 and whose status is recognised, in the United Kingdom's constitutional system, by Acts of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and/or legislative acts of the appropriate legislative body: