Traduction de «tant qu'objectif communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

objectif communautaire
Community target

personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires
persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors

Objectif : sécurité communautaire - Lutte contre la violence et la récidive des jeunes
Toward Safer Communities: Violent and Repeat Offending by Young People

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Il convient de mentionner explicitement le dialogue social en tant qu'objectif communautaire et comme instrument permettant de réglementer le travail intérimaire et de garantir sa reconnaissance en tant que composante légitime du marché du travail.
The social dialogue should be explicitly referred to, both as a Community objective and as a tool for the regulation of temporary agency work and its proper recognition as a legitimate part of the labour market.

Des principes importants de la directive postale (comme la libéralisation progressive et contrôlée des services postaux) avaient déjà été adoptés en tant qu'objectifs communautaires avant la directive postale.
Important principles of the Postal Directive, (e.g. gradual and controlled liberalisation of postal services), had already been adopted as Community objectives before the Postal Directive.

Les objectifs définis par le présent Livre blanc exigent des efforts soutenus de recherche, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin de combler les nombreuses lacunes dans les connaissances.
In order to meet the goals of this White Paper, a continuous effort of research has to be made both at the Community and at the national level in order to cover the many knowledge gaps.

La référence du premier tiret de l'article 2 du traité sur l'Union européenne à la cohésion en tant qu'objectif de l'Union s'accompagne de la référence, au cinquième tiret du même article, à l'objectif du maintien intégral, et du développement, de l'acquis communautaire.
The reference in the first indent of Article 2 of the Treaty on European Union (formerly Article B) to cohesion as one of the objectives of the Union must be taken in conjunction with the reference in the fifth indent to the objective of maintaining in full the acquis communautaire and building on it.

Ceci démontre que le tourisme n'est absolument pas le pétrole des pauvres parce qu'il exige des investissements considérables en structures, infrastructures, esprit d'entreprise, professionnalisme, services sociaux et formation ; que l'industrie du tourisme est fondamentale pour l'équilibre de nombreuses régions en tant que source directe d'emplois et en tant que marché pour toutes les activités productives locales : l'agriculture, les petites entreprises et l'artisanat, les transports, les services, le commerce, la formation ; que le développement du tourisme communautaire est étroitement lié à sa durabilité par rapport aux objectifs communautaires ; que les diversités géographiques, historico-culturelles et environnementales doivent être préservées et mises en valeur.
This reminds us that tourism cannot be regarded as the poor countries’ petroleum industry, because it requires huge investment in structures, infrastructures, entrepreneurship, professional expertise, social services and training; that the tourist industry is essential for the equilibrium of many regions as it provides a direct source of employment and a market for all local productive activities: agriculture, small firms in the industrial and craft sector, transport, services, retail sector, training, etc; that the development of the Community’s tourist industry is closely linked to its sustainability with regard to the Community objectives; that the varied geography and historical, cultural and environmental heritage must be protected and exploited.

b. la tâche principale consiste à définir une stratégie orientée sur quelques objectifs et instruments concrets, stratégie qui puisse être mise en oeuvre rapidement tant au niveau communautaire qu'au niveau national et dont la mise en oeuvre et les résultats puissent être contrôlés;
b. The main task is to find a strategy geared to a few practical objectives and instruments; a strategy whose implementation, both at European and at national level, can begin without delay and whose deployment and results can be monitored.

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).
Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).

considérant qu'il convient de définir les types d'actions que peuvent comporter les projets pour poursuivre en premier lieu un objectif d'amélioration de la qualité de la production, en application de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1035/72; que, s'il incombe à l'autorité nationale d'approuver les plans, une concertation et coopération administrative avec la Commission, dans le but de sauvegarder les objectifs de la réglementation, doit permettre à cette dernière de demander le cas échéant des modifications du projet de plan, voire de faire opposition à l'octroi des concours financiers tant national que communautaire;
Whereas definitions should be laid down for the types of measures which may be included in plans where the primary objective is to improve the quality of production pursuant to Article 14d of Regulation (EEC) No 1035/72; whereas, although the national authorities will be responsible for approving the plans, there must be consultation and administrative cooperation with the Commission so that the aims of the regulations are upheld and so that the Commission can, if necessary, request alterations to the draft plan or even refuse to approve the granting of national or Community financial aid;