Vertaling van "tant qu'instrument optionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étiquetage en tant qu'instrument de santé [ Étiquetage comme outil de santé publique ]
Labelling as a Public Health Tool

avoir force obligatoire en tant qu'instrument conventionnel
be operative as treaty-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que « supplément optionnel » l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation (« opt-in »)
As an ‘optional supplement’, flight cancellation insurance may be offered only on an opt-in basis

Un instrument optionnel de droit européen des contrats doit être introduit pour faciliter les transactions transfrontalières dans le marché unique.
An optional European contract law instrument should be introduced to facilitate cross-border transactions in the Single Market.

·d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contratsqui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne.
·Propose by an optionalcontract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment

La Commission entend conduire une réflexion approfondie dans cinq domaines, c'est-à-dire la suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière, la directive sur la monnaie électronique, le fonds de garantie d'assurance, la Convention de La Haye sur les titres et la faisabilité d'instruments optionnels (« 26 régime ») dans le secteur des services financiers.
The Commission intends to conduct in-depth reflection in five fields, namely the elimination of unjustified barriers to cross-border consolidation, the E-money Directive, Insurance Guarantee Schemes, the Hague Securities Convention and the feasibility of optional instruments ("Article 26 scheme") in the financial services sector.

Dans l’hypothèse où la Communauté adoptera un jour un instrumente optionnel en matière de droit des contrats (projet « EC Contract Law) », la nouvelle rédaction de l’article 3 autorisera également le choix de cet instrument.
If the Community one day adopts an optional instrument on contracts (EC Contract Law project), the reworded Article 3 would also allow that instrument to be chosen.

La consultation a montré qu’il existait un scepticisme général en ce qui concerne l’utilité et la faisabilité d’instruments optionnels (“ 26èmes régimes ") dans le secteur des services financiers.
Consultation has shown widespread scepticism about the feasibility and usefulness of optional instruments (' 26 th regimes') in the area of financial services.

Leurs promoteurs doivent expliciter plus en détail leurs idées, ainsi que la faisabilité juridique et pratique et les avantages de ces instruments optionnels.
Its promoters need to explain their ideas and the legal and practical feasibility and advantages of such optional instruments in more detail.

Il s'agit d'un instrument optionnel qui ne remplacera pas les réglementations nationales ou régionales existantes dans le domaine des coopératives.
It is an optional instrument and will not replace existing national or regional co-operative laws.

En plus d'interventions sectorielles appropriées, il inclut des mesures afin d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire et d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.
In addition to appropriate sector-specific interventions, this includes measures to increase the coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide general contract terms, and to examine further whether problems in the European contract law area may require non-sector-specific solutions such as an optional instrument.

Le statut de la Société européenne mettra à la disposition des entreprises un nouvel instrument optionnel, qui rendra la gestion d'entreprise transfrontalière plus souple et moins bureaucratique, ce qui devrait contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises communautaires.
The Statute for the European Company will provide enterprises with an optional new instrument, which will make cross-border enterprise management more flexible and less bureaucratic and should help improve the competitiveness of Community enterprises.