Traduction de «tant qu'instrument juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

équité en tant que notion juridique
equity as a legal concept

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Étiquetage en tant qu'instrument de santé [ Étiquetage comme outil de santé publique ]
Labelling as a Public Health Tool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport contient également des amendements visant à améliorer la formulation de l'acte, des amendements visant à préciser la position du Royaume-Uni au vu de sa décision adoptée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, ainsi qu'un nouveau considérant justifiant l'utilisation d'un règlement en tant qu'instrument juridique pour abroger certains actes dont la base juridique requiert, en vertu du traité de Lisbonne, l'adoption d'une directive.
The report contains also amendments aiming at improving the drafting of the act, amendments explaining the position of the UK in view of its decision in accordance with Article 10(4) of Protocol 36 and a new recital justifying the use of a regulation as a legal instrument for repealing certain acts whose legal basis after the Lisbon Treaty requires adoption of a directive.

En tant qu'instrument juridique, les GECT n'ont pas vocation à contourner le cadre instauré par l'acquis du Conseil de l'Europe qui fournit différents cadres et possibilités permettant aux collectivités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière, dont les récents Groupements eurorégionaux de coopération (7), ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute l'Union.
As a legal instrument, EGTCs are not intended to circumvent the framework provided by the Council of Europe acquis offering different opportunities and frameworks within which regional and local authorities can cooperate across borders including the recent Euroregional Co-operation Groupings (7), or to provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Union.

À la suite de l'autorisation donnée aux autorités ou collectivités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales de participer à un GECT ainsi que, le cas échéant, à d'autres institutions ou organismes publics, y compris des prestataires de services publics, d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision 2013/755/UE du Conseil (6), et compte tenu du fait qu'il est prévu, pour la période de programmation 2014-2020, une dotation financière supplémentaire au titre du cadre financier pluriannuel qui doit renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers voisins et certains des pays et territoires d'outre-mer voisins énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et voisins de ces régions ultrapériphériques, les GECT devraient également être ouverts, en tant qu'instrument juridique, aux membres issus des pays et territoires d'outre-mer.
Following the authorisation for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organisations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions, including public service providers, from an OCT in an EGTC, based on Council Decision 2013/755/EU (6) and taking into account that, in the case of the 2014-2020 programming period, a special additional financial allocation under the multiannual financial framework is to reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the OCTs listed in Annex II to the TFEU and neighbouring those outermost regions, EGTCs, as a legal instrument, should also be opened up to members from OCTs.

Au vu de ces éléments, la Commission estime que ce ne sont pas les ressources financières qui font défaut à Taïwan pour remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon, État du port et État de commercialisation, mais plutôt les instruments juridiques et administratifs nécessaires devant lui permettre de s’acquitter de ses obligations de manière efficace.
Considering these elements, the Commission considers that Taiwan does not lack financial resources to fulfil its duties as flag, port and market states but rather the necessary legal and administrative instruments to ensure efficient and effective performance of its duties.

– la possibilité d'utiliser des règlements et non seulement des directives en tant qu'instruments juridiques pour les dispositions d'exécution (mesures concernant un groupe spécifique de matériaux et objets tels que les matières plastiques);
- The possibility to use regulations and not only directives as legal instruments for the implementing provisions (measures on a specific group of materials and articles such as plastics) and

6. estime que la mise en place d'une évaluation préalable des incidences (évaluation du point de vue du citoyen), en tant qu'instrument juridique permettant d'évaluer les incidences sociales, écologiques et économiques des propositions législatives sur la vie quotidienne des citoyens, peut être une bonne méthode pour placer le citoyen au centre du processus de définition des politiques européennes;
6. Considers that the introduction of an ex-ante impact assessment ('citizens' criterion') as a non-legal instrument for assessing the social, ecological and economic impact of legislative proposals on people's everyday lives can be a good way of placing members of the public at centre-stage in the European policy-making process;

Afin de parer à la difficulté et à la longueur des processus de ratification, l'initiative à l'examen opte, en tant qu'instrument juridique, pour la décision–cadre (article 34, paragraphe 2 b)).
To avoid the complications and delays of the ratification procedure, the present initiative opts for the framework decision as laid down in Article 34(2)(b) as its instrument.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

L'objectif des instruments juridiques communautaires en vigueur est d'assurer un certain équilibre économique entre les opérateurs du marché: ces instruments affectent dès lors le secteur des médias en tant que secteur d'activité économique et non - ou alors de manière très indirecte seulement - en tant que moyen de fournir des informations aux citoyens.
The purpose of existing Community law instruments is to ensure a certain economic balance between market operators: these instruments, therefore affect the media sector as an area of economic activity and not - or at least only very indirectly - as a means of delivering information to the citizen.

Le brevet communautaire uniforme prévu par la convention sur le brevet communautaire (CBC) de 1975 en liaison avec l'accord en matière de brevet communautaire signé en 1989 (ABC) (dont l'effet juridique serait le même dans toute la Communauté) n'est cependant pas entré en vigueur en tant qu'instrument juridique à ce jour.
On the other hand, the unitary Community patent provided for in the 1975 Community Patent Convention (CPC) in conjunction with the 1989 Agreement relating to Community patents (the legal effects of which would be identical throughout the Community) has not yet come into force as a legal institution.