Vertaling van "tant qu'instrument communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

avoir force obligatoire en tant qu'instrument conventionnel
be operative as treaty-law

Étiquetage en tant qu'instrument de santé [ Étiquetage comme outil de santé publique ]
Labelling as a Public Health Tool

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons réfléchir au moyen d'accroître encore l’efficacité du Fonds européen pour les réfugiés (FER) en tant qu’instrument de soutien aux efforts consentis par les États membres dans la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d’asile.
We need to consider ways of further maximising the effectiveness of the European Refugee Fund (ERF) as a supporting instrument for Member States' efforts to implement EU asylum policy.

Je pense que la PCP n’a pas joué en tant qu’instrument communautaire le rôle qu’on pouvait en attendre dans la protection des flottes de pêche traditionnelles et des communautés qui en sont les propriétaires. L’heure est donc venue de changer notre politique, afin de parvenir à un meilleur équilibre.
I believe the CFP has not been successful as a Community instrument in protecting those traditional fishing fleets and the communities to which they belong, and it is time to change the policy to achieve a better balance.

Sur la base des informations qui lui seront transmises par les États membres et en temps utile pour la révision 2008/2009 du cadre financier, la Commission fera le point sur les dépenses engagées ou prévues, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne, pour la gestion des réseaux Natura 2000, en vue d'adapter les instruments communautaires et en particulier le programme LIFE+, et d'assurer un niveau élevé de cofinancement communautaire.
On the basis of information to be provided by the Member States and in time for the 2008/2009 review of the financial framework, the Commission will take stock of committed and planned expenditure, at both national and European Union levels, on the management of the Natura 2000 networks, with a view to adapting Community instruments, in particular the LIFE+ programme, and to ensuring a high level of Community cofinancing.

(5) Il convient à cet effet de consolider et de renforcer EURES en tant qu'instrument clé de suivi de la mobilité, de soutien à la libre circulation des travailleurs et à l'intégration des marchés européens du travail, et d'information des citoyens sur la législation communautaire applicable.
(5) To this end, EURES should be consolidated and strengthened as a key tool for the monitoring of mobility, for the support of the free movement of workers and the integration of the European labour markets, and for informing citizens about the relevant Community legislation.

Par conséquent, l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, de sorte que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, le cas échéant, le juge communautaire ne sont pas liés par des décisions intervenues dans certains États membres, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque.
Accordingly, whether or not a sign is registrable as a Community trade mark must be assessed by reference to the relevant Community legislation only, so that neither the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) nor the Community Court are bound by decisions in other Member States finding the same sign to be registrable as a trade mark.

- (ES) Monsieur le Président, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les attributions de la commission des droits de la femme, et plus particulièrement les politiques de l'Union européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, ont été renforcées, raison pour laquelle nous accordons une importance toute particulière au programme communautaire en matière d'égalité des chances en tant qu'instrument essentiel pour l'égalité, ainsi qu'au programme Daphne, qui lutte contre la violence domestique, et à Equal, qui tend vers l'intégration des femmes sur le marché du travail et la mise en œuvre des objectifs d'emploi du sommet de Lisbonne, entre autres choses.
– (ES) Mr President, since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, both the powers of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities and, in particular, European Union policies that promote equality of the sexes, in which particular emphasis is given to the Community programme for equal opportunities as a fundamentally important instrument in the struggle for equality, have been strengthened, as have the Daphne programme against domestic violence, and the Equal programme to encourage the incorporation of women into the labour market and compliance with the employment objectives of the Lisbon Summit, to name but a few.

Par ailleurs, la Commission a désormais recours à l'analyse de l'impact [41] en tant qu'instrument destiné à améliorer la qualité et la cohérence du processus d'élaboration des politiques communautaires.
Furthermore, the Commission now uses impact assessment [41] as an instrument for improving the quality and coherence of the process of drawing up Community policies.

16. dénonce le fait que l'on ne soit pas parvenu, par le biais des orientations, à tenir compte de la double fonction du développement rural, d'une part, en tant que contribution à la réforme de l'agriculture européenne et, d'autre part, en tant qu'instrument de cohésion économique et sociale; convie la Commission à utiliser davantage, dans le développement tant des zones rurales que des régions tributaires de la pêche, l'instrument d'aide décentralisée, et demande que la promotion de régions modèles ne soit pas limitée à l'initiative communautaire LEADER;
16. Criticises the fact that the guidelines have not successfully allowed for the dual role of rural development as providing input into the reform of the European farming model as well as a to economic and social cohesion, and calls on the Commission to make greater use of decentralised support instruments both as regards the development of rural areas and the development of areas dependent on fishing and not to confine support for model regions only to the Community initiative LEADER;

Vous vous souvenez qu'en décembre, ce Parlement européen a décidé, plein d'espoir, qu'Eurodac devait devenir réalité en tant que règlement et système, en tant aussi qu'instrument communautaire dont nous avions un besoin urgent pour ne plus autoriser les demandes d'asile multiples, pour disposer d'un instrument contre l'illégalité et, surtout, pour établir de manière indubitable quel État membre était responsable d'une procédure de demande d'asile bien précise.
You will remember that we decided with great expectations here in the European Parliament in December that Eurodac would become a reality as a regulation and as a system, as a Community instrument which we urgently need in order to prevent multiple asylum applications, in order to have an instrument to fight illegality and, above all, in order to set out clearly which Member State was responsible for implementing the asylum procedure.

Le brevet communautaire uniforme prévu par la convention sur le brevet communautaire (CBC) de 1975 en liaison avec l'accord en matière de brevet communautaire signé en 1989 (ABC) (dont l'effet juridique serait le même dans toute la Communauté) n'est cependant pas entré en vigueur en tant qu'instrument juridique à ce jour.
On the other hand, the unitary Community patent provided for in the 1975 Community Patent Convention (CPC) in conjunction with the 1989 Agreement relating to Community patents (the legal effects of which would be identical throughout the Community) has not yet come into force as a legal institution.