Traduction de «tant qu'instance importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également possible d'établir une chambre de recours en tant qu'instance permanente pour une durée maximale de quatre ans. Dans les deux cas, la procédure suivante est applicable:
In both cases, the following procedure applies:

Le CESE réaffirme son engagement, formulé dans des avis antérieurs, de créer un comité de pilotage qui assurera le suivi de la mise en œuvre de la CDPH des NU par le Comité, dans le cadre des activités qu'il mène en tant qu'instance politique.
The EESC reiterates its commitment expressed in previous opinions to creating a Steering Committee to monitor the implementation of the UN CRPD by the EESC in the development of its activities as a political body.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.

que l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en vertu de l’article 24.
that the national enforcement body or any other competent body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 24.

L'UE entend:►promouvoir l'inscription de la RRC à l'ordre du jour des réunions politiques de haut niveau et faire de la RRC une partie intégrante du dialogue politique régulier avec les pays en développement; ►soutenir l'intégration de la RRC dans les politiques et plans de développement des pays en développement, y compris les politiques sectorielles pertinentes, les stratégies d'adaptation au changement climatique et les questions transversales; ►mieux intégrer la RRC dans les politiques, stratégies, programmes et projets de soutien de l'UE; ►soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de cadres politiques, juridiques et institutionnels nationaux pour la RRC, y compris des plates-formes nationales et régionales; ►assurer une coordination plus étroite du soutien à la RRC dans les pays en développement, en vue de contribuer à la mise en œuvre de la présente stratégie; ►soutenir la SIPC/ONU en tant qu'instance de coordination de la mise en œuvre du cadre de Hyogo. |
The EU will: ►Promote the inclusion of DRR on the agenda of high-level political meetings and make it part of regular political dialogue with developing countries ►Support the integration of DRR into developing countries' development policies and planning, including relevant sectoral policies, climate change adaptation strategies and cross-cutting issues ►Better integrate DRR into EU policies, support strategies, programmes and projects ►Support the development and implementation of national policy, legal and institutional frameworks for DRR, including National and Regional Platforms ►Ensure closer coordination of support for DRR in developing countries to help implement this strategy ►Support the UN/ISDR as the coordinating body for the implementation of the Hyogo Framework |

- la coopération dans le domaine de l'armement, en tant que de besoin, dans le cadre du Groupe Armement de l'Europe occidentale, en tant qu'instance européenne de coopération en matière d'armement, de l'UE et de l'UEO dans le contexte de la rationalisation du marché européen de l'armement et de l'établissement d'une agence européenne de l'armement;
- cooperation in the field of armaments, as appropriate, within the framework of the Western European Armaments Group (WEAG), as the European forum for armaments cooperation, the EU and WEU in the context of rationalisation of the European armaments market and the establishment of a European Armaments Agency;