Vertaling van "tant qu'instance devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

procédure en instance devant l'Office européen des brevets
proceedings pending before the European Patent Office

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;
A. whereas a former Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with criminal proceedings pending before an Italian court; whereas he has also requested the reconsideration of the request for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before the same court;

M. De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la BEI afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
Mr De Nicola is to bear his own costs and is ordered to pay half of the costs incurred by the EIB relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and on appeal.

La BEI supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
The EIB is to bear half of its own costs relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and on appeal.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

— vu la communication de la Commission du 27 septembre 2005 au Conseil et au Parlement européen sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (COM(2005)0462),
– having regard to the Commission communication of 27 September 2005 to the Council and the European Parliament on the outcome of the screening of legislative proposals pending before the Legislator (COM(2005)0462),

Les faits se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Brescia ont eu lieu le 26 février 1996, ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Bergame ont eu lieu le 4 août 1995 et ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Milan le 18 septembre 1996.
The facts in connection with the legal proceedings pending before the Brescia District Court took place on 26 February 1996; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Bergamo District Court took place on 4 August 1995; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Magistrates' Court in Milan took place on 18 September 1996.

Bref, espérons que les États membres adhèrent à la vision partagée par le Parlement et la Commission et, surtout, qu'ils assument eux aussi leur responsabilité, non seulement en tant que parties constitutives du Conseil mais également en tant qu'instance devant garantir que le contrôle a effectivement lieu sur le terrain une fois que les mesures européennes ont été transposées dans les législations nationales.
To conclude, let us hope that the Member States might join in the vision shared by Parliament and the Commission, and that, above all, they will assume their responsibility, not only as constituent parts of the Council, but also as a body which must ensure that inspection in the field is carried out efficiently once the European measures have been transposed in national legislation.