Vertaling van "tant qu'instance commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance commune de praticiens | instance commune de praticiens des frontières extérieures
Common Unit of External Border Practitioners | External Border Practitioners Common Unit | CU [Abbr.]

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche | ERIC CLARIN [Abbr.]
Common Language Resources and Technology Infrastructure | European Research Infrastructure Consortium for the Common Language Resources and Technology Infrastructure | CLARIN [Abbr.] | CLARIN ERIC [Abbr.]

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plate-forme a un rôle à jouer en tant qu'instance de suivi de haut niveau aux niveaux national et sous-national, du fabricant au détaillant, ainsi que dans le secteur de la communication commerciale.
The Platform has a role to play as a forum for high level monitoring of the approach at national and sub-national level, from food producers to retailers and the commercial communication sector.

Je crois que vous avez entendu mardi soir des témoignages sur le leadership exceptionnel de la CCGA en tant qu'instance commune à laquelle nous nous rallions tous pour faire progresser le dossier de la protection de l'infrastructure essentielle du Canada.
I believe you heard from witnesses on Tuesday evening talking about the great leadership that the CCGA has taken as being the common point that we all rally to to drive forward the protection of Canada's critical infrastructure.

Les exemples visent à vous donner une idée de l'ampleur des mesures prises tant par les provinces que par les territoires et le gouvernement fédéral, certaines individuellement et d'autres en commun, en tant qu'effort commun des provinces et du gouvernement fédéral ou en tant qu'effort national.
It was meant to give you a sense of the scope of the measures that are being taken both by provinces and territories, along with the federal government—some of them individually and some of them jointly, as joint efforts between provinces and the federal government or as a national effort.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.

que l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en vertu de l’article 24.
that the national enforcement body or any other competent body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 24.

L’expérience pratique acquise dans le domaine de la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres à leurs frontières extérieures, sous l'égide tant de l'Agence que de l’ancienne instance commune de praticiens des frontières extérieures, montre la nécessité d'établir des règles communes concernant les tâches pouvant être accomplies par les gardes-frontières d’un État membre qui interviennent sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre d’une opération conjointe.
The practical experience with coordination of operational cooperation of Member States at their external borders, both under the aegis of the Agency and of the former External Borders Practitioners' Common Unit, shows that there is a need for establishing common rules on the tasks that can be performed by border guard officers from one Member State operating in the territory of another Member State as part of a joint operation

Les modifications apportées récemment à la réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés prévoient à cette fin une meilleure communication des renseignements, de la part tant des instances de réglementation que des organismes du secteur.
Recent reforms to the regulation of registered charities provide for increased disclosure of information, both by the regulator and by sector organizations, as a means to achieve this.

Une dernière question, monsieur Broder : à l'avant-dernier paragraphe de la page 3 de votre mémoire, il est question de transparence et de reddition de comptes, vus comme des éléments importants pour inspirer au public confiance dans le secteur. À votre avis, pour atteindre ces objectifs, la réforme récente de la réglementation des organismes de bienfaisance dans le projet de loi C-33, soit la Loi n 2 d'exécution du budget de 2004, prévoit une plus grande communication de renseignements de la part tant des instances de réglementation que des organismes du secteur.
Finally, Mr. Broder, in the penultimate paragraph of page 3 of your written submission, you speak of transparency and accountability as being important elements of fostering public trust in the sector: ``Recent reforms to the regulation of registered charities enacted in Bill C-33, the Budget Implementation Act, 2004, No. 2, provide for increased disclosure of information both by the regulator and by sector organizations as a means to achieve this.