Traduction de «tant qu'importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

premier importateur
first importer

importateur net de technologie
net importer of technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous redoublerons d’efforts pour répondre aux préoccupations des PME en reconnaissant, par exemple en matière de défense commerciale, qu’en tant qu’importateurs, utilisateurs, plaignants ou exportateurs, elles sont souvent réellement mises en difficultés avec des enquêtes de défense commerciale onéreuses.
We will do more to address the concerns of SMEs recognising for example in trade defence that they often face real problems with cost-intensive trade defence investigations either as importers, users, complainants or exporters.

Dans le cadre du régime douanier 42, un nombre important d’États membres omettent de vérifier systématiquement la validité des numéros d’identification TVA (tant des importateurs que des clients) (BE, BG, FR[19], HU, IE, LU, NL, PT et UK) et n’assurent pas l’échange d’informations entre les douanes et l’administration fiscale (EL, IT, NL[20], PL et SK).
Under the Customs Procedure 42, a significant number of Member States fail to check systematically the validity of VAT identification numbers (for both the importers and the customers) (BE, BG, FR[19], HU, IE, LU, NL, PT and UK) and to exchange the information on the transaction between the Customs and tax administration (EL, IT, NL[20], PL and SK).

(14) Il incombe aux autorités compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme de certification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs certifiés en tant qu'importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le présent règlement s'acquittent bien de leurs obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
(14) The Member State competent authorities are responsible to ensure the uniform compliance of the certification of responsible importers by carrying out appropriate ex-post checks so as to verify whether the certified responsible importers of the minerals and/or metals within the scope of the Regulation comply with the supply chain due diligence obligations.

(14) Il incombe aux autorités compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme d'autocertification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs autocertifiés en tant qu'importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le présent règlement s'acquittent bien de leurs obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
(14) The Member State competent authorities are responsible to ensure the uniform compliance of the self-certification of responsible importers by carrying out appropriate ex-post checks so as to verify whether the self-certified responsible importers of the minerals and/or metals within the scope of the Regulation comply with the supply chain due diligence obligations.

2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui optent pour l'autocertification en tant qu'importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or ou contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, selon les indications de l'annexe I .
2. This Regulation lays down the supply chain due diligence obligations of Union importers who choose to be self-certified as responsible importers of minerals or metals containing or consisting of tin, tantalum, tungsten and gold, as set out in Annex I .

Les importateurs de métaux fondus et affinés certifiés en tant qu'importateurs responsables ne font pas l'objet d'une vérification par des tiers indépendants, prévue à l'article 3, paragraphe 1 bis, du présent règlement, pour autant qu'ils fournissent des éléments probants indiquant que toutes les fonderies et affineries de leur chaîne d'approvisionnement se conforment aux dispositions du présent règlement.
Certified responsible importers of smelted and refined metals shall be exempted from carrying out independent third-party audits pursuant to Article 3(1a) of this Regulation provided they submit substantive evidence that all smelters and refiners in their supply chain conform to the provisions of this Regulation.

2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui optent pour l'autocertification en tant qu'importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or ou contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, selon les indications de l'annexe I.
2. This Regulation lays down the supply chain due diligence obligations of Union importers who choose to be self-certified as responsible importers of minerals or metals containing or consisting of tin, tantalum, tungsten and gold, as set out in Annex I.

Tant les importateurs que les distributeurs sont censés agir avec diligence par rapport aux exigences applicables lorsqu'ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le marché.
Both importers and distributors are expected to act with due care in relation to the requirements applicable when placing or making products available on the market.

tout pays qui n'est pas membre de l'OMC, mais qui figure dans la liste des pays à faible revenu établie par le comité de l'aide au développement de l'OCDE dont le produit national brut par habitant est inférieur à 745 dollars des États-Unis, et qui a notifié à la Commission son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, qu'il utilise le système en totalité ou en partie.
any country that is not a member of the WTO, but is listed in the OECD Development Assistance Committee's list of low-income countries with a gross national product per capita of less than USD 745, and has made a notification to the Commission of its intention to use the system as an importer, including whether it will use the system in whole or in a limited way.

tout membre de l'OMC autre que les pays moins avancés visés au point a) qui a notifié au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, qu'il utilise le système en totalité ou en partie.
any member of the WTO, other than the least-developed country members referred to in point (a), that has made a notification to the Council for TRIPs of its intention to use the system as an importer, including whether it will use the system in whole or in a limited way.