Traduction de «tant qu'entité politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant qu'entité distincte
acting as a single entity

entité politique
political entity

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérants
Ministerial Conference on political dialogue and economic cooperation between the European Community and its Member States, the countries of Central America and Panama, and Colombia, Venezuela and Mexico as cooperating countries

rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles
Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant, le monde extérieur ne cesse de tester la capacité de l'UE à agir ou réagir en tant qu'entité politique.
Against this background, the outside world is constantly testing the EU's ability to act or react as a political entity.

Parallèlement, avec l’importance accrue de la dimension extérieure de la politique d’asile de l’UE, les attentes vont elles aussi croissant vis-à-vis du rôle endossé par l’UE, en tant qu'entité regroupant 27 États membres, dans le cadre du système mondial de protection des réfugiés.
At the same time, as the external dimension of EU asylum policy grows in importance, greater expectations arise as to the role of the EU, as an entity encompassing 27 States, within the global refugee protection system.

Si des Canadiens ont l'impression que c'est l'obligation pour le gouvernement de participer dans une certaine mesure aux négociations est toute récente, je les renvoie à la partie du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones portant sur la proclamation de 1763, qui considère les nations autochtones en tant qu'entités politiques autonomes.
In case Canadians think that this is something new that the government should have some responsibility to take part in, I want to refer to the Royal Commission on Aboriginal Peoples where it refers to the 1763 Proclamation. The proclamation portrays aboriginal nations as autonomous political units.

Tout comme le drapeau, l’hymne, la devise et la monnaie unique (l'euro), cette journée identifie l'Union européenne en tant qu'entité politique.
Like the flag, the anthem, the emblem and the single currency (the euro), this day identifies the European Union as a political entity.

En ces temps d'incertitude et en dépit de la réouverture récente des pourparlers directs au Proche-Orient, les citoyens euroméditerranéens interrogés ont mis en avant les aspects positifs des relations euroméditerranéennes. Ainsi que madame Ashton, haute représentante et vice-présidente de la Commission, l'a indiqué dans son introduction au présent rapport, ces citoyens font savoir «que la région euroméditerranéenne existe en tant qu'entité politique et géographique sur le plan de la coopération et, plus important encore, que la Méditerranée existe en tant que partenariat socioculturel susceptible d'évoluer».
At a time of uncertainty, notwithstanding the recent re-opening of direct Middle East talks, the Euro-Mediterranean citizens surveyed underline the positive aspects of Euro-Mediterranean relations; they express, as stated by High Representative-Vice President Ashton in her foreword to this report, “that the Euro-Mediterranean exists as a political and geographical area for cooperation and, even more importantly, that the Mediterranean exists as a socio-cultural partnership and that it can be further developed”.

1. Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de la Communauté visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, peuvent être constitués, en tant qu’entité juridique ou que partie clairement définie d’une entité juridique, à l’initiative d’agriculteurs qui cultivent un ou plusieurs produits du secteur des fruits et légumes et/ou de ces produits, lorsqu’ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs.
1. In Member States which acceded to the European Union on 1 May 2004 or thereafter, or in the outermost regions of the Community as referred to in Article 299(2) of the Treaty, or in the smaller Aegean Islands as referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 1405/2006, producer groups may be formed as a legal entity or clearly defined part of a legal entity, on the initiative of farmers who are growers of one or more products of the fruit and vegetables sector and/or of such products solely intended for processing, with a view to being recognised as a producer organisation.

Toutefois, le facteur le plus important à considérer est peut-être que les colonies britanniques de la Nouvelle-Angleterre, dans l'intérêt desquels les torts ont été commis, ont cessé d'exister en tant qu'entités politiques il y a plus de deux siècles, avec l'avènement de l'indépendance des États-Unis.
However, the most important factor to be considered is perhaps that the British colonies in New England, in whose name the wrongs were committed, ceased to exist as political entities over 200 years ago, when the United States claimed its independence.

4. Afin de préserver les droits visés au paragraphe 3, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien, après l'immatriculation de la SCE, des structures de représentation des travailleurs dans les entités juridiques participantes qui cesseront d'exister en tant qu'entités juridiques distinctes.
4. In order to preserve the rights referred to in paragraph 3, Member States may take the necessary measures to guarantee that the structures of employee representation in participating legal entities which will cease to exist as separate legal entities are maintained after the registration of the SCE.

2.2. Le fonds doit être constitué en tant qu'entité juridique indépendante régie par des accords entre les actionnaires ou en tant que bloc financier séparé au sein d'une institution financière existante.
2.2. The fund shall be set up as an independent legal entity governed by agreements between the shareholders or as a separate block of finance within an existing financial institution.

En cas d'approbation à la majorité simple, la collectivité devient assujettie au texte, en tant qu'entité politique dotée de l'autonomie gouvernementale, avec la constitution approuvée par ses électeurs.
If the community approves the proposal by more than 50 per cent of those entitled to vote, then the community is brought under the act as a self-governing polity with the constitution approved by the electors.