Traduction de «tant qu'entité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]
Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

agissant en tant qu'entité distincte
acting as a single entity

entité juridique
legal body | legal entity

équité en tant que notion juridique
equity as a legal concept

entité juridique
legal entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un projet de développement urbain peut être organisé comme un financement séparé au sein des structures juridiques de l'investisseur privé bénéficiaire ou en tant qu'entité juridique indépendante, comme par exemple une entité ad hoc;
An urban development project may be organised as a separate block of finance within the legal structures of the beneficiary private investor or as a separate legal entity, e.g. a special purpose vehicle;

58. souligne l'importance de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, première occasion où l'Union européenne a ratifié une convention des Nations unies en tant qu'entité juridique; invite l'Union européenne à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;
58. Stresses the significance of the ratification of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the first occasion on which the EU ratified a UN convention as a legal entity; and calls on the EU to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

56. souligne l'importance de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, première occasion où l'Union européenne a ratifié une convention des Nations unies en tant qu'entité juridique;
56. Stresses the significance of the ratification of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the first occasion on which the EU ratified a UN Convention as a legal entity;

12. salue les efforts de l'Union pour soutenir et redynamiser les travaux relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations unies, y compris la conclusion de l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2011; souligne qu'il importe de continuer à soutenir l'indépendance du Bureau du Haut-commissariat aux droits de l'homme ainsi que le rôle des rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l'homme pour chaque pays et pour des thèmes particuliers, et forme le vœu qu'ils coopèrent étroitement avec le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme récemment désigné; insiste sur l'importance de l'adhésion de l'Union européenne, le 22 janvier 2011, à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations unies, première convention des Nations unies relative aux droits de l'homme ratifiée par l'Union européenne en tant qu'entité juridique;
12. Welcomes EU efforts to support and revitalise the human rights work within the UN system, including the conclusion of the review of the UN Human Rights Council in 2011; stresses the continued importance of supporting the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights, and the role of the thematic and country-specific UN Special Rapporteurs on human rights, and looks forward to their close cooperation with the newly appointed EU Special Representative for Human Rights; emphasises the significance of the European Union accession of 22 January 2011 to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) as the first UN human rights convention ratified by the European Union as a legal entity;

2. constate que, malgré la ratification par tous les États membres de la CEDH, l'adhésion de l'UE, en tant qu'entité juridique, à cet instrument, ne modifiera pas la situation des États membres vis-à-vis de la CEDH, conformément au Protocole n° 8 du traité de Lisbonne; considère que cette adhésion donnera la nouvelle impulsion espérée depuis plus d'une décennie et qu'il s'agira d'une étape très importante d'un point de vue politique et juridique dans la création d'une zone continentale des droits de l'homme, qui consolidera et intensifiera les droits de l'homme en Europe et contribuera à renforcer les relations entre l'UE et l'"Europe élargie", apportant une nouvelle dynamique dans le domaine des droits de l'homme; estime que cette adhésion devrait également contribuer à renforcer la crédibilité de l’UE dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans le monde;
2. Notes that, while all the Member States have already ratified the ECHR, the accession to this instrument of the EU as a legal entity will not affect the situation of the Member States vis-à-vis the ECHR, pursuant to Protocol No 8 to the Treaty of Lisbon; considers that it will give the new momentum envisaged for over a decade and will be of great political and legal importance in the creation of a continent-wide area of human rights and that, furthermore, it will foster the consolidation and strengthening of human rights in Europe and help to reinforce relations between the EU and the ‘wider Europe’, by bringing a new dynamic into the field of human rights; considers that it should also help to enhance the credibility of the EU in the field of human rights protection worldwide;

1. Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de la Communauté visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, peuvent être constitués, en tant qu’entité juridique ou que partie clairement définie d’une entité juridique, à l’initiative d’agriculteurs qui cultivent un ou plusieurs produits du secteur des fruits et légumes et/ou de ces produits, lorsqu’ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs.
1. In Member States which acceded to the European Union on 1 May 2004 or thereafter, or in the outermost regions of the Community as referred to in Article 299(2) of the Treaty, or in the smaller Aegean Islands as referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 1405/2006, producer groups may be formed as a legal entity or clearly defined part of a legal entity, on the initiative of farmers who are growers of one or more products of the fruit and vegetables sector and/or of such products solely intended for processing, with a view to being recognised as a producer organisation.

4. Afin de préserver les droits visés au paragraphe 3, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien, après l'immatriculation de la SCE, des structures de représentation des travailleurs dans les entités juridiques participantes qui cesseront d'exister en tant qu'entités juridiques distinctes.
4. In order to preserve the rights referred to in paragraph 3, Member States may take the necessary measures to guarantee that the structures of employee representation in participating legal entities which will cease to exist as separate legal entities are maintained after the registration of the SCE.

2.2. Le fonds doit être constitué en tant qu'entité juridique indépendante régie par des accords entre les actionnaires ou en tant que bloc financier séparé au sein d'une institution financière existante.
2.2. The fund shall be set up as an independent legal entity governed by agreements between the shareholders or as a separate block of finance within an existing financial institution.

Ils sont constitués en tant qu'entité juridique indépendante régie par des accords entre les actionnaires ou en tant que bloc séparé au sein d'une institution financière existante.
They are set up as independent legal entities governed by agreements between the shareholders, or as separate blocks of finance within an existing financial institution.

(a) s'il peut accepter la distinction faite par la Commission entre des organismes qui sont intégralement soutenus par les subventions de l'UE et ceux dont les revenus proviennent en grande partie ou en totalité de sources extérieures (représentées par les taxes), le Parlement ne peut pas accepter l'application rétroactive du règlement du Conseil (CE nΊ223/96 du 25 juin 1996) qui classifie les organismes en producteurs marchands reconnus en tant qu'entités juridiques indépendantes et en administrations publiques juridiquement et financièrement dépendantes.
(a) While Parliament can accept the distinction made by the Commission between agencies which are entirely supported by the EU subsidy and those whose incomes come mainly or entirely from external sources (represented by the fees), it cannot accept the retrospective application of a Council Regulation (EC NΊ 223/96 of 25 June 1996) which classifies the agencies into market producers recognized as independent legal entities and general government ones, which are legally and financially dependent.