Traduction de «tant qu'entité gouvernante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant qu'entité distincte
acting as a single entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans objet pour les antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu'entités techniques.
Not applicable for radio receiving or transmitting aerials considered as separate technical units.

Toute entité technique distincte ou tout composant conforme à un type ayant fait l’objet d’une réception par type en tant qu’entité technique distincte ou en tant que composant conformément au chapitre V du règlement (UE) no 167/2013 doit porter une marque de réception UE par type d’entité technique distincte ou de composant, en application de l’article 34, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 167/2013.
Every separate technical unit or component, conforming to a type in respect of which EU separate technical unit or component type-approval has been granted in accordance with Chapter V of Regulation (EU) No 167/2013, shall bear an EU separate technical unit or component type-approval mark, pursuant to Article 34(2) and (3) of Regulation (EU) No 167/2013.

L’État grec l’a accordée ainsi qu’il en était contractuellement tenu, agissant à l’égard de la Banque du Pirée acquéreuse en tant que contrepartie, c’est-à-dire, en tant que fiscus, et non en tant qu’entité porteuse d’autorité publique».
The Greek State gave it since it had a contractual obligation, acting towards Bank Piraeus as a party to a contract, i.e. as a fiscus, and not as an agent of public power’.

1. Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de la Communauté visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, peuvent être constitués, en tant qu’entité juridique ou que partie clairement définie d’une entité juridique, à l’initiative d’agriculteurs qui cultivent un ou plusieurs produits du secteur des fruits et légumes et/ou de ces produits, lorsqu’ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs.
1. In Member States which acceded to the European Union on 1 May 2004 or thereafter, or in the outermost regions of the Community as referred to in Article 299(2) of the Treaty, or in the smaller Aegean Islands as referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 1405/2006, producer groups may be formed as a legal entity or clearly defined part of a legal entity, on the initiative of farmers who are growers of one or more products of the fruit and vegetables sector and/or of such products solely intended for processing, with a view to being recognised as a producer organisation.

4. Afin de préserver les droits visés au paragraphe 3, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien, après l'immatriculation de la SCE, des structures de représentation des travailleurs dans les entités juridiques participantes qui cesseront d'exister en tant qu'entités juridiques distinctes.
4. In order to preserve the rights referred to in paragraph 3, Member States may take the necessary measures to guarantee that the structures of employee representation in participating legal entities which will cease to exist as separate legal entities are maintained after the registration of the SCE.

Ils sont constitués en tant qu'entité juridique indépendante régie par des accords entre les actionnaires ou en tant que bloc séparé au sein d'une institution financière existante.
They are set up as independent legal entities governed by agreements between the shareholders, or as separate blocks of finance within an existing financial institution.

2.2. Le fonds doit être constitué en tant qu'entité juridique indépendante régie par des accords entre les actionnaires ou en tant que bloc financier séparé au sein d'une institution financière existante.
2.2. The fund shall be set up as an independent legal entity governed by agreements between the shareholders or as a separate block of finance within an existing financial institution.

La demande de réception CEE pour un dispositif silencieux de remplacement ou des éléments d'un tel dispositif en tant qu'entité technique est présentée par le constructeur du véhicule, le fabricant de cette entité technique ou par leurs mandataires respectifs.
Application for EEC type-approval in respect of a replacement exhaust system or component thereof as a separate technical unit must be submitted by the vehicle manufacturer of the separate technical unit in question or by their authorized representatives.