Traduction de «tant qu'assureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]
Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]
commercial underwriter

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

délaisser un navire aux assureurs | faire délaissement du navire aux assureurs
abandon a ship to the underwriters

assureur, assureure maritime
underwriter

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment de la création de SZP en tant que société anonyme en 2005, il a en fait été demandé à celle-ci, en tant que successeur juridique d'une institution publique (26) au sens de la loi, de reprendre à son compte non seulement les actifs de l'assureur d'origine, mais également ses dettes nées avant 2005, le montant de ces dettes ayant mis à mal la capacité de paiement de SZP, comme défini dans les critères énumérés à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur les sociétés d'assurance maladie (loi no 581/2004 Rec.).
In fact, at the time of its establishment as a joint-stock company in 2005, SZP, as the legal successor of a public institution (26),was required by law to take over not only the assets of the original insurance company, but also its liabilities, incurred before 2005, the amount of which caused an inadequate level of solvency, as set under the requirements of Section 14(1) of the Act on health insurance companies (Act 581/2004).

Afin de conserver la confiance des consommateurs tant envers le secteur des assurances qu'envers le marché unique des services financiers, votre rapporteur est convaincu que l'objectif central d'un RGA à l'échelle européenne devrait être d'assurer un niveau cohérent de protection des consommateurs pour tous les types de produits d'assurance en cas de faillite de l'assureur, de vente abusive ou de fraude (commise par l'assureur ou par un intermédiaire).
In order to ensure that consumer confidence is maintained in both the insurance industry and the single market for financial services your rapporteur is convinced the key feature of an EU IGS solution should be to ensure a consistent level of protection for consumers of all types of insurance products in the event of insurer bankruptcy, (intermediary) mis-selling or fraud.

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

Nous devons peut-être rechercher une forme d’assurance impliquant l’État membre et l’Union européenne en tant qu’assureurs en dernier ressort, de sorte qu’ils puissent véritablement intervenir en cas de désastres majeurs.
We should perhaps look at a form of insurance with the Member State and the European Union as the insurer of last resort, so that they can actually step in when there are huge disasters.

Par ailleurs, l’utilisation de l’âge, par les assureurs et les banques, en tant que facteur actuariel pour évaluer le profil de risque de leurs clients ne constitue pas nécessairement une discrimination, même s'il convient de n’utiliser ce critère que lorsqu’il est nécessaire et étayé par des preuves objectives.
Furthermore, where insurers and banks use age as an actuarial factor to assess the risk profile of customers, this does not necessarily amount to discrimination, though this factor should only be used where relevant and where based on objective evidence.

P. considérant que les pétitionnaires et d'autres "Names" de Lloyd's acceptent et ne contestent pas leur responsabilité en tant qu'assureurs mais sont en droit d'attendre que le cadre dans lequel ils agissent est un cadre réglementaire correct et juridique tel que défini par les directives relatives à l'assurance et qu'il est correctement appliqué,
P. whereas the petitioners, and other Lloyd's names, accept and do not question their unlimited liability as insurers, but have a right to expect that the framework within which they act is a proper and legal regulatory framework as defined by the relevant EU Insurance Directives, and is properly applied,

P. considérant que les pétitionnaires et d’autres "Names" de la Lloyd's acceptent et ne contestent pas leur responsabilité en tant qu'assureurs mais sont en droit d'attendre que le cadre dans lequel ils agissent est un cadre réglementaire correct et juridique tel que défini par les directives ad hoc de l’UE relatives à l’assurance et qu'il est correctement appliqué,
P. Whereas the petitioners, and other Lloyd's names, accept and do not question their unlimited liability as insurers, but have a right to expect that the framework within which they act is a proper and legal regulatory framework as defined by the relevant EU Insurance Directives, and is properly applied;

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

Du point de vue du marché unique, si la loi interdit le transfert tant vers les assureurs nationaux que vers les assureurs étrangers, il n'y a apparemment pas de discrimination basée sur la nationalité.
From a single market perspective, if the law prohibits the transfer to both domestic and foreign providers, there would apparently be no discrimination on the basis of nationality.