Traduction de «tant qu'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au début de 1991, alors que six jours de débat étaient prévus au Règlement, le débat sur le Budget présenté le 26 février n’a duré que quatre jours; tant l’amendement que le sous-amendement ont été rejetés, et le débat sur la motion principale n’a pas repris avant la prorogation, en mai .
In early 1991, when the Standing Orders required that there be six days of debate, only four days of debate were held on the Budget presented on February 26; both the amendment and the sub-amendment were negatived and debate on the main motion was not resumed before prorogation occurred in May.

Bourinot fait également observer qu’une motion rejetée ne peut être proposée plus tard en tant qu’amendement à une question, pas plus qu’un amendement ayant été rejeté ne peut être proposé lors d’une séance future (Bourinot, 4 éd., p. 330).
Bourinot also notes that a motion that has been negatived cannot be proposed later as an amendment to a question, nor may an amendment that has been negatived be proposed on a future sitting day (Bourinot, 4th ed., p. 330).

La présidente: Monsieur Calandra, je ne veux vraiment pas aborder d'autres questions tant que je ne suis pas certaine que Mme Demers accepte la phrase en tant qu'amendement favorable.
The Chair: Mr. Calandra, I really don't want to proceed with entertaining any other discussion unless I'm sure that Ms. Demers accepts this as a friendly amendment.

Je pense que vous avez exprimé une inquiétude quant à la pertinence de l'amendement, alors je crois que ce qui est proposé ici en tant qu'amendement amical resserra la portée de l'amendement et le rendra pertinent dans le contexte du projet de loi.
I think you've expressed the concern about the relevance of the amendment, so I believe what's being proposed here as a friendly amendment will narrow that scope and make the amendment relevant to the bill.

Ma proposition, que j’ai présentée en tant qu’amendement devant la commission des libertés civiles, n’a pas été acceptée, pas plus que d’autres amendements réclamant l’extension aux personnes des contrôles effectués sur les marchandises et les véhicules.
My proposal, presented as an amendment in the Committee on Civil Liberties, was not accepted, in the same way that other amendments calling for the extension of checks to people, in addition to goods and vehicles, were not accepted.

Nous voudrions donc déposer à nouveau cet amendement ici en plénière, en tant qu’amendement oral.
We would therefore like to table this amendment once again here in the plenary, as an oral amendment.

Je souscris pleinement à l’amendement déposé en tant qu’amendement 25, que je cite: "est sérieusement préoccupé par le fait que l’affaire Arjan Erkel n’ait pas encore été résolue de façon positive et regrette profondément l’absence de progrès dans la résolution de cette affaire dramatique; demande aux autorités russes fédérales et locales, à la Commission et au Conseil de prendre un engagement politique ferme afin que M. Erkel puisse être libéré sain et sauf".
I fully subscribe to the amendment tabled as No 25, which I will quote: ‘reiterates its deep concern once again about the fact that to date, no political solution has been found in the case of Arjan Erkel and regrets the fact that no progress whatsoever has been made in the direction of a solution, insists therefore on a determined political move on the part of the federal and local authorities in Russia, the Commission and the Council to ensure that Mr Erkel is released safe and well’.

Il a aussi accepté les principaux objectifs tant des amendements du Parlement européen que de la proposition de la Commission, puisqu'il a été en mesure d'adhérer à la quasi-totalité des amendements proposés par le Parlement européen et repris dans la proposition modifiée de la Commission, y compris l'augmentation de budget requise par le Parlement européen, qui porte l'enveloppe financière à 50 millions d'euros.
It has also accepted the main objectives both of the European Parliament's amendments and the Commission proposal, as it was able to accept practically the entirety of the amendments of the European Parliament which had been taken up by the Commission in its amended proposal, including the increase in budget to €50 million, as it was requested by the European Parliament.

J’ai trouvé l’image de M. Vidal-Quadras très belle, en fait - l’image est quasiment finie mais il doit encore se produire quelque chose, à savoir, que nous devons encore affiner un tout petit peu les annexes II et III. La ventilation de la consommation de combustible qui n’est pas liée à la cogénération est donc à présent transférée à l’annexe III. C’est pourquoi nous devons donc quelque peu nettoyer et simplifier l’annexe II, dans la direction de l’annexe III. C’est aussi, Monsieur Glante, la raison pour laquelle nous avons présenté tant l’amendement 175 que l’amendement 176.
I actually liked the picture painted by Mr Vidal-Quadras Roca very much. It is almost complete, but something still remains to be done: we need to add further – but minor – refinements to Annexes II and III. The subdivision of fuel consumption not related to cogeneration is now, therefore, being moved to Annex III, so we have to tidy up Annex II a little, simplifying it slightly, more in the direction of Annex III. That, Mr Glante, is also the reason why we tabled both Amendment No 175 and Amendment No 176.

Il faudrait que les motions déposées en réponse aux messages du Sénat concernant la scission des projets de la Chambre des communes soient inscrites au Feuilleton en tant que motions du gouvernement et non pas en tant qu'amendements.
The proper course of action would be to place motions in response to Senate messages regarding the division of House of Commons bills on the Order Paper as a government motions, and not as amendments.