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Agir en tant qu'observateur
Consigne visant à prévenir les abordages
LEH
Loi sur l'Etat hôte
Loi sur l'aide financière aux intervenants
Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prorogation de l'injonction
Ordre visant à prévenir les abordages

Traduction de «tant qu'aide visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'aide visant une meilleure accessibilité à l'aéronef-navette

Assistance to Improve Commuter Aircraft Accessibility Program


Entente Canada - Manitoba sur l'aide visant la catastrophe causée par l'inondation dans la vallée de la rivière Rouge

Canada - Manitoba Agreement on Red River Valley Flood Disaster Assistance


consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages

Collision avoidance command


Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


intervenir en tant que coach pendant une compétition sportive

coaching during a sports competition | instruct during a sports competition | coach during a sports competition | coach during sports competitions


agir en tant qu'observateur

perform as a watchstander | stand watch | act as a watchstander | undertake lookout activities


intervenir en tant qu'assistant pour assurer l’hémostase

help with hemostasis | support hemostasis | assist with hemostasis | assist with stopping bleeding


Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]

Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'obligation de mise en jachère , qui a été introduite par la réforme de 1992 en tant qu'instrument visant à équilibrer le marché des céréales, a été intégrée dans le nouveau régime de paiement unique.

The set-aside obligation, which was introduced with the 1992 reform as a tool to balance the cereals market, has been integrated into the new single payment scheme.


Les sommets UE-Chine et le dialogue stratégique à haut niveau entre l’UE et la Chine, le dialogue économique et commercial à haut niveau et le dialogue interpersonnel à haut niveau devraient être utilisés pleinement en tant que plateformes visant à fournir des orientations stratégiques de nature transversale sur les questions politiques, économiques et commerciales, afin d’encourager un plus grand pluralisme dans les contacts et de faciliter les synergies et les retombées entre les multiples facettes des relations entre l’UE et la Chine au plus haut niveau.

EU-China Summits and the EU-China High-Level Strategic Dialogue, High-Level Economic and Trade Dialogue and High-Level People-to-People Dialogue should be used to their full potential as platforms to deliver cross-cutting strategic orientation on political, economic and trade issues, to encourage greater pluralism in contacts, and to facilitate synergies and trade-offs between the many facets of the EU-China relationship at the highest level.


- utiliser le partenariat Afrique-UE relatif aux OMD en tant que plateforme visant à renforcer la coordination régionale du suivi des OMD en Afrique, en collaboration avec les organisations régionales.

– Use the Africa-EU Partnership on MDGs as a platform to enhance regional coordination of MDG monitoring in Africa, working together with regional organisations.


Les progrès sont indéniables: 92 % de toutes les nouvelles initiatives adoptées en matière de politique étrangère de l'UE et quelque 60 % de toutes les nouvelles initiatives de l'UE adoptées en matière de coopération internationale et de développement ont été reconnues en tant qu'initiatives visant principalement ou considérablement à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et/ou l'émancipation des femmes.

Progress is undeniable: 92% of all new initiatives adopted in area of the EU's foreign policy and around 60% of all new initiatives adopted in the EU's International cooperation and development work have been marked as mainly or significantly aimed at promoting gender equality and/or women empowerment.


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En tant qu’instrument visant à mettre certains sujets à l’ordre du jour, l’initiative citoyenne n’influe pas sur le droit d’initiative de la Commission.

The citizens' initiative is an agenda-setting tool and therefore does not affect the Commission's right of initiative.


Par conséquent, la Cour conclut que, dans ses décisions, la Commission n’avait pas correctement appliqué tant l’exception visant la protection du processus décisionnel de celle-ci que l’exception visant la protection des avis juridiques.

The Court of Justice therefore concludes that, in its decisions, the Commission misapplied both the exception for protecting its decision-making process and the exception for protecting legal advice.


En tant qu'initiative visant à mettre certains sujets à l'ordre du jour, l'initiative citoyenne n'influe pas sur le droit d'initiative de la Commission.

The citizens' initiative is an agenda-setting initiative and therefore does not affect the Commission's right of initiative.


En ce qui concerne la compatibilité du projet, la Commission fait remarquer que la mesure pourrait remplir les conditions prévues pour être considérée comme compatible en tant qu'aide visant à «faciliter le développement de certaines activités économiques», et qu'elle pourrait donc l'autoriser, mais au stade actuel, elle estime que l'aide pourrait affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun eu égard, en particulier, aux observations de la plaignante.

As to the compatibility of the project, the Commission notes that the measure could possibly qualify for approval as a compatible aid measure to “facilitate the development of certain economic activities” under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, but at this stage the Commission has concerns that the aid may adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, particularly in light of the complaint received.


Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile, ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect co ...[+++]

The citizen in the European Union: in the context of the future development of the enlarged EU, addressing the issues of achieving a sense of democratic ‘ownership’ and active participation by the peoples of Europe; effective and democratic governance at all levels including economic and legal governance and the role of civil society as well as innovative governance processes intended to enhance citizen's participation and the cooperation between public and private actors; research for building a shared understanding and respect for Europe's diversities and commonalities in terms of culture, religions, cultural heritage, institutions a ...[+++]


Il s'agit notamment de: - l'amélioration du fonctionnement du marché du travail: il est jugé nécessaire de définir des liens importants entre la détermination des besoins du marché du travail, les services de formation et les services de placement afin de maximiser l'efficacité de la formation professionnelle en tant qu'instrument visant à corriger les déséquilibres qualitatifs constatés entre la demande et l'offre d'emploi.

The contribution concerns in particular : - Improvement of the operation of the labour market: the need to define links between identification of labour market needs, training services and placement activities for the purpose of achieving maximum efficiency in vocational training has been recognised as a direct means of removing qualitative imbalances between labour supply and demand.




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tant qu'aide visant ->

Date index: 2024-08-05
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