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Vertaling van "tant qu'agriculteur tout " (Frans → Engels) :

"jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article 50, paragraphes 3 et 11.

'young farmers' means farmers fulfilling the conditions laid down in Article 50(2) and, where relevant, the conditions referred to in Article 50(3) and (11).


Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre, le niveau de soutien de chaque agriculteur est actuellement fondé, quoique dans une mesure différente, sur les niveaux de production passés. Au fil du temps, il deviendra de plus en plus difficile de justifier les différences entre agriculteurs, tout particulièrement dans le modèle historique.

However, the individual level of support in both approaches, albeit to different extents, is currently based on past levels of production and as time goes by it will become more difficult to justify differences in this support, especially in the historic model.


"jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article 50, paragraphes 3 et 11;

'young farmers' means farmers fulfilling the conditions laid down in Article 50(2) and, where relevant, the conditions referred to in Article 50(3) and (11);


Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, n'est pas couverte par le registre.

If a company and its advisers are involved as a party in a specific legal or administrative case or procedure, any activity relating directly thereto which does not seek as such to change the existing legal framework is not covered by the register.


Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, n'est pas couverte par le registre.

If a company and its advisers are involved as a party in a specific legal or administrative case or procedure, any activity relating directly thereto which does not seek as such to change the existing legal framework is not covered by the register.


Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, est exclue du champ d’application du registre;

In so far as a company and its advisers are involved as a party in a specific legal or administrative case or proceeding, any activity relating directly thereto which does not seek as such to change the existing legal framework does not fall within the scope of the register;


Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre, le niveau de soutien de chaque agriculteur est actuellement fondé, quoique dans une mesure différente, sur les niveaux de production passés. Au fil du temps, il deviendra de plus en plus difficile de justifier les différences entre agriculteurs, tout particulièrement dans le modèle historique.

However, the individual level of support in both approaches, albeit to different extents, is currently based on past levels of production and as time goes by it will become more difficult to justify differences in this support, especially in the historic model.


lorsqu’un agriculteur a cédé à bail à un autre agriculteur tout ou partie de son exploitation au plus tard à la date d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application,

a farmer has leased to another farmer his holding or part of it no later than the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application,


lorsqu’un agriculteur a cédé à bail à un autre agriculteur tout ou partie de son exploitation au plus tard à la date d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application,

a farmer has leased to another farmer his holding or part of it no later than the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application,


a)lorsqu’un agriculteur a cédé à bail à un autre agriculteur tout ou partie de son exploitation au plus tard à la date d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application,

(a)a farmer has leased to another farmer his holding or part of it no later than the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application,




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Date index: 2023-10-28
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