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Actionnaire dirigeant
Actionnaire dirigeante
Actionnaire dissident
Actionnaire immatriculé
Actionnaire immatriculée
Actionnaire inscrit
Actionnaire inscrite
Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Actionnaire-dirigeant
Actionnaire-dirigeante
Assemblée annuelle
Assemblée annuelle d'actionnaires
Assemblée annuelle des actionnaires
Assemblée générale
Assemblée générale annuelle
Assemblée générale ordinaire
Assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
Auditeur des actionnaires
Auditeur nommé par les actionnaires
Auditrice des actionnaires
Auditrice nommée par les actionnaires
Dirigeant-actionnaire
Dirigeante-actionnaire
Grand livre des actionnaires
Grand-livre des actionnaires
Liste des actionnaires
Protection de l'actionnaire minoritaire
Protection de la minorité
Protection des actionnaires minoritaires
Protection des droits des actionnaires minoritaires
Protection des intérêts des actionnaires minoritaires
Protection des minoritaires
Protection des minorités
Registre des actionnaires
Registre des sociétaires
Vérificateur des actionnaires
Vérificateur nommé par les actionnaires
Vérificatrice des actionnaires
Vérificatrice nommée par les actionnaires

Vertaling van "tant qu'actionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]

shareholders' auditor


actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire

stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires

list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente

dissenting shareholder


actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée

registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise

implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concernant la constitution de ces sociétés, ainsi que le maintien, l'augmentation et la réduction de leur capital.

In order to ensure minimum equivalent protection for both shareholders and creditors of public limited liability companies, the coordination of national provisions relating to the formation of such companies and to the maintenance, increase or reduction of their capital is particularly important.


Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal for a catalogue of counter-measures the Union and Member States should apply as shareholders and financers of public bodies, banks and funding programmes, to be applied to companies which use tax havens in order to put in place aggressive tax planning schemes and therefore do not comply with Union tax good governance standards.


Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal for a catalogue of counter-measures the Union and Member States should apply as shareholders and financers of public bodies, banks and funding programmes, to be applied to companies which use tax havens in order to put in place aggressive tax planning schemes and therefore do not comply with Union tax good governance standards.


En règle générale, une entreprise active dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires ne doit pas déclarer les dividendes payés à un gouvernement en tant qu'actionnaire commun ou ordinaire de cette entreprise, pour autant que le dividende soit payé au gouvernement selon les mêmes modalités qu'aux autres actionnaires.

An undertaking active in the extractive industry or in the logging of primary forests generally does not need to disclose dividends paid to a government as a common or ordinary shareholder of that undertaking as long as the dividend is paid to the government on the same terms as to other shareholders.


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les membres du personnel qui sont directement concernés par les niveaux maximaux supérieurs de la rémunération variable visés dans le présent point ne sont pas autorisés, le cas échéant, à exercer, directement ou indirectement, les droits de vote dont ils pourraient disposer en tant qu'actionnaires, propriétaires ou membres de l'établissement,

staff who are directly concerned by the higher maximum levels of variable remuneration referred to in this point shall not, where applicable, be allowed to exercise, directly or indirectly, any voting rights they may have as shareholders or owners or members of the institution.


Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concernant leur constitution, ainsi que le maintien, l'augmentation et la réduction de leur capital.

In order to ensure minimum equivalent protection for both shareholders and creditors of public limited liability companies, the coordination of national provisions relating to their formation and to the maintenance, increase or reduction of their capital is particularly important.


Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu’actionnaires minoritaires, d’un pouvoir de blocage sur des décisions d’importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.


34. estime que la BEI, organe financier de l'UE et principal bailleur public du monde, a un rôle essentiel à jouer dans le financement de la relance; demande instamment que le capital souscrit par les États membres en tant qu'actionnaires de la BEI soit sensiblement augmenté afin de renforcer la capacité de prêt de la banque et d'accroître l'effet de levier qu'elle peut exercer sur le volume des investissements tout en améliorant le contrôle de la durabilité et de la conformité des projets;

34. Believes that the EIB, the financial arm of the EU and biggest public lender in the world, has a key role to play in providing capital for the recovery; urges that paid-in capital of the Member States as the EIB's shareholders be significantly increased in order to have a far greater EIB lending capacity, thus constituting a much higher leverage effect on the volume of investments, while at the same time improving sustainability-compliance control over the projects;


Aux fins de l'immatriculation, il convient d'utiliser les registres établis par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers.

For the purposes of registration, it is appropriate to use the registries designated by First Council Regulation 68/151/EEC of 9 March 1968 on the co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community.


Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.




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