Traduction de «tant publics d'ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un cadre d'éthique pour le gouvernement : La fonction publique en tant que bien public
Framework for Ethics in Government : Public Service as a Public Trust

La fonction publique en tant que bien public
Public Service as a Public Trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les pouvoirs publics, tant au niveau national que communautaire, procèdent dans l'exercice de leurs attributions à de nombreuses opérations de traitement portant sur des données.
Moreover, many data-processing operations are conducted by public authorities in the exercise of their competences, both at national and at Community level.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle ou en tant que sportif si sa visite dans cet autre État contractant est financée pour une large part au moyen de fonds publics du premier État contractant, y compris les fonds publics de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou organismes de droit public, ni aux revenus qu’une organisation sans but lucratif tire de telles activités pourvu qu’aucun revenu n’est payable à un propriétaire, fondateur ou membre ou ne peut par ailleurs être disponible au profit personnel de ceux-ci.
3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived by entertainers or athletes who are residents of a Contracting State from personal activities as such exercised in the other Contracting State if their visit to that other Contracting State is substantially supported from the public funds of the first-mentioned Contracting State, including those of any political subdivision, a local authority or statutory body thereof, nor to income derived by a non-profit making organization in respect of such activities provided no part of its income is payable to, or is otherwise available for the personal benefit of its proprietors, founders or members.

Ils estiment par ailleurs que la rémunération supérieure obtenue pour un travail équivalent dans le système privé attirera probablement beaucoup de membres du personnel du système public, ce qui allongera les délais d’attente du régime public tant que le pays ne disposera pas d’un nombre suffisant de médecins et d’infirmières.
They also argue that, with higher pay-per-unit activity in the privately funded system, personnel is likely to be drawn from the public system, making waiting times longer in the public system in the absence of an adequate supply of doctors and nurses.

Par ailleurs, le début du débat à la Chambre sur le projet de loi C-30 a été marqué par l'incurie du ministre de la Sécurité publique, qui s'est illustré par sa réaction excessivement partisane chaque fois que quelqu'un émettait des réserves sur les éléments controversés et probablement anticonstitutionnels de la mesure. Le ministre a ainsi jeté de l'huile sur le feu et, de facto, mis un terme au dialogue public, étouffant toute possibilité de remédier aux lacunes au moyen d'amendements apportés à l'étape de l'étude en comité — si tant est qu'il eut été possible de réchapper la mesure, ce dont beaucoup doutaient.
Finally, the Minister of Public Safety's mishandling of the beginnings of the debate in the House on Bill C-30, namely his hyperpartisan reaction to anyone who raised reservations about the controversial and likely unconstitutional aspects of the bill, added oil to the fire and de facto shut down the public conversation, thus foreclosing the possibility that the bill's problems might be remedied through amendment in committee; though many people doubt that the bill could have been salvaged even that way.

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;
24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;

Je crois que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, malgré son titre quelque peu orwellien d'ailleurs, et son préambule épousant le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, éliminent en fait l'équité salariale du secteur public par des dispositions empêchant les comparaisons entre le salaire et le travail des hommes et le salaire et le travail des femmes, comme j'ai pu le constater en tant que directeur de l'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne.
It is my view that the PSECA, despite its title in fact somewhat Orwellian and its preamble espousing the principle of equal pay for equal work in fact eliminates pay equity from the public sector, through such provisions as not enabling comparison between the pay and work of men and the pay and work of women, as I was able to oversee as director of pay equity at the Canadian Human Rights Commission.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

E. considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui se traduit également par un manque de pluralisme, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie qui a montré que le deuxième parti d'opposition s'est vu attribuer de 0,1 % à 0,7 % du temps d'antenne dans les bulletins d'information de la télévision publique entre juillet et septembre; considérant que le premier ministre italien a également demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de toute information,
E. whereas the situation in Italy is particularly alarming, owing to the enduring conflict of interest between media ownership and political control of both private and public media, and control over how advertising resources are allocated; whereas the government also interferes heavily in the public television broadcasting service, particularly as regards the planning of programmes, the appointment of directors and editors, and journalists’ contracts, which also leads to a lack of pluralism, as stated by Italy’s main media monitoring institute, which showed that the second main opposition party was allocated between 0.1% and 0.7% of time in public newscasts between July and September; whereas, the Italian Prime Minister has also requested that European Commission spokespersons refrain from giving any information,

E. considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui a une incidence sur le pluralisme des médias, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie; considérant que le premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et a récemment demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de donner toute information,
E. whereas concerns have grown in Italy over the last few months owing to the enduring conflict of interests with reference to the Prime Minister’s media ownership and political control of both major private and public media, including control over how advertising resources are allocated; whereas the government has been heavily interfering in the public television broadcasting service, particularly in relation to the definition of programmes, the appointment of directors, editors and journalists, with an impact on media pluralism, as stated by the main media monitoring institute in Italy, the Monitoring Centre of Pavia; whereas, the Italian Prime Minister has been filing lawsuits against Italian and European newspapers and recently requested that the European Commission spokespersons refrain from giving any information,

J'aimerais savoir s'il a considéré, en consultant son âme et conscience, et aprés avoir reçu tant de lettres de toutes les Églises du Canada - je n'ai ailleurs jamais vu de ma vie les Églises faire autant de lobbying - que le Québec a fait la séparation entre l'État et l'Église dans le domaine de l'éducation après la publication d'un rapport rédigé par Paul Gérin-Lajoie?
I would like to know if, while searching with his soul and conscience - and after receiving so many letters from all the churches of Canada, because I have never heard as much from churches since I got here, and even since I got into politics - my colleague considered the fact that, in Quebec, we separated the church and the state in our education system, on the basis of a report by Mr. Gérin-Lajoie, who had also produced a previous report.