Vertaling van "tant l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 16 février 2012, l'Autorité a rendu un avis relatif à la réévaluation de l'innocuité de l'utilisation de caroténoïdes en tant qu'additifs alimentaires et a conclu que l'utilisation en tant que colorant alimentaire de β-carotène (de synthèse) et de β-carotènes mélangés obtenus à partir d'huile de palme, de carottes et d'algues ne pose pas de problème de sécurité, pour autant que la dose absorbée du fait de cette utilisation en tant qu'additif alimentaire et en tant que complément alimentaire ne soit pas supérieure à celle qui est susceptible d'être ingérée par la consommation régulière des denrées alimentaires dans lesquelles ils se présentent à l'état naturel (5-10 mg/jour).
On 16 February 2012, the Authority issued an opinion re-evaluating the safety of carotenes as food additives and concluded that the use of (synthetic) beta-carotene and mixed beta-carotenes obtained from palm fruit oil, carrots and algae as a food colour is not of a safety concern, provided the intake from this use as a food additive and as a food supplement is not more than the amount likely to be ingested from the regular consumption of the foods in which they occur naturally (5-10 mg/day).

Si l'on remédie au caractère flou de la définition de « Métis » et du statut de la RSMIN en tant que nation métisse inscrite, et si Affaires autochtones reconnaît la RSMIN en tant que communauté visée par un traité, cela réduira le risque de violation, et des ministères et des particuliers, y compris le MRN, les autorités en matière de commerce de détail et les autorités frontalières pourront reconnaître nos droits en tant qu'Autochtones et nos droits issus de traités en se fondant sur les pièces d'identité des membres de notre communauté.
Clarification of the grey area surrounding the definition of Metis and RSMIN as a status Metis and recognition of RSMIN by Aboriginal Affairs as a treaty community will reduce the potential for infringement whereby ministries and individuals, including MNR, retail and border officials can recognize our Aboriginal and treaty rights based upon community identification cards.

[cette description doit couvrir l'autorité d'audit et, en tant qu'organisme potentiellement audité, l'autorité responsable et l'(les) autorité(s) déléguée(s) et, en tant que destinataire des conclusions, l'autorité de certification]
[This description should include the audit authority and, as potential auditees, the responsible authority and the delegated authority(ies) and, as recipient of the conclusions, the certifying authority]

[Cette description doit couvrir l'autorité d'audit et, en tant qu'organisme potentiellement audité, l'autorité responsable et l'(les) autorité(s) déléguée(s) et, en tant que destinataire des conclusions, l'autorité de certification.]
[This description should include the audit authority and, as potential auditees, the responsible authority and the delegated authority(ies) and, as recipient of the conclusions, the certifying authority]

[Cette description doit couvrir l’autorité d’audit et, en tant qu’organisme potentiellement audité, l’autorité responsable et l’(les) autorité(s) déléguée(s) et, en tant que destinataire des conclusions, l’autorité de certification.]
[This description should include the audit authority and, as potential auditees, the responsible authority and the delegated authority(ies) and, as recipient of the conclusions, the certifying authority]

Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.
Points of single contact have an important role to play in providing assistance to providers either as the authority directly competent to issue the documents necessary to access a service activity or as an intermediary between the provider and the authorities which are directly competent.

Dans une procédure pénale pour faux en écritures comptables, les autorités d'un État membre ne peuvent pas invoquer une directive en tant que telle à l'encontre d'un prévenu
The authorities of a Member State may not, in criminal proceedings relating to false accounting, rely on a directive as such against an accused person

La Cour conclut que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, la première directive sociétés ne peut pas être invoquée, en tant que telle, à l’encontre de prévenus par les autorités d’un État membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu’une directive, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d'un État membre prise pour son application, ne peut pas avoir comme conséquence de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale des prévenus.
The Court concludes that, in a situation such as that in issue in the main proceedings, the First Companies Directive cannot be relied on as such against accused persons by the authorities of a Member State within the context of criminal proceedings, in view of the fact that a directive cannot, of itself and independently of national legislation adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or increasing the criminal liability of those accused persons.

En raison de changements à la Loi sur les Indiens, les réserves indiennes ont pu s'établir en tant qu'autorités taxatrices et imposer les entreprises non autochtones situées dans la réserve, en tant qu'autorité légitime.
Due to changes in the Indian Act, Indian reserves were able to set up as taxing authorities and tax non-native businesses on the reserve as a legitimate authority.

Aux termes de cette résolution, le réseau doit essentiellement continuer de mener les activités liées à la constitution en personne morale d'une autorité de gestion de l'eau des Premières Nations de l'Atlantique, notamment le parachèvement des documents de mandat, l'obtention de résolutions des conseils de bande concernant la participation aux activités de l'autorité auprès de chacune des collectivités, la constitution en personne morale de l'autorité en tant que telle et l'obtention de résolutions des conseils de bande concernant la désignation de certaines terres aux fins du traitement de l'eau et des infrastructures dans les collectivités.
This resolution basically tells the network to continue to take the lead role in the activities associated with incorporating an Atlantic First Nations water authority, including the finalization of term sheets, obtaining band council resolutions from each community for participation in the authority, incorporation of the authority itself, and obtaining band council resolutions from each community with respect to land designation for water and infrastructure in the communities.