Vertaling van "tandis qu'elle apportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).

11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.
In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (6) (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the meaning of Article 108(2)(f), of the Financial Regulation.

Tandis que les forces politiques du capital ont par le passé voté en faveur de la convention de Schengen et de sa version mise à jour, le système d’information SIS II, tandis qu’elles acceptent le système d’information sur les visas VIS, qui légalise la collecte, le traitement et l’échange de données à caractère personnel se rapportant même aux opinions politiques, idéologiques, philosophiques, religieuses et autres de chaque citoyen de l’UE, ainsi que l’échange de données biométriques et de données relatives à l’ADN, elles se prétendent maintenant préoccupées parce que le Conseil s’apprête à prendre une décision qui ne maintiendra pas un «niveau élevé de protection» des données à caractère personnel.
Whereas the political forces of capital have previously voted in favour of the Schengen Agreement and its updated version, the SIS II information system, whereas they accept the VIS visa information system, which legalises the collection, processing and exchange of personal data relating even to the political, ideological, philosophical, religious and other views of every citizen of the ΕU and the introduction of biometric data and DNA-related data, now they are pretending to be worried because the Council is moving towards a decision which will not safeguard a 'high level of protection' for personal data.

Dix millions d’euros ont été alloués au total, et structurés selon trois types d’actions, par niveau: les points A) et B) au niveau communautaire représentent ensemble environ 7,5 millions d’euros, soit 75 % du budget, tandis que le point C), pour les actions au niveau national, à condition qu’elles apportent une valeur ajoutée européenne, ne recevra que 2,5 millions d’euros.
A total of EUR 10 million has been allocated, and structured on the basis of three types of action, according to level: points A) and B) at Community level together account for around EUR 7.5 million, or 75% of the budget, whereas point C) for actions at national level, provided they offer added European value, will only receive EUR 2.5 million.

Dans sa communication de 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (6), la Commission a décrit les modalités de l'assistance qu'elle peut apporter et qu'elle apporte déjà aux États membres aux fins de la transposition des directives en droit national.
The Commission indicated, in its 2002 Communication on better monitoring of the application of European Community law (6), how it can and does assist Member States with transposition of Directives into national law.

La proportion des actifs travaillant dans le secteur primaire est tombée de 12,4% à 4,8%, tandis qu'elle passait de 45,1% à 39,6% dans le secteur secondaire, et qu'elle augmentait au contraire de 42,5% à 55,6% dans le secteur tertiaire.
The share of people employed in the primary sector fell from 12.4 per cent to 4.8 per cent of the labour force, from 45.1 per cent to 39.6 per cent in the secondary sector and increased from 42.5 per cent to 55.6 per cent in the tertiary sector.

Si la différence a été relativement faible dans le cas du Portugal (2,2% par an contre une moyenne de 2% pour l'Union européenne des Quinze), elle a dépassé légèrement 0,5% en Grèce et en Espagne, tandis qu'elle était nettement plus forte en Irlande (plus élevée en moyenne d'environ 4,5% par an).
Although the difference was relatively small in the case of Portugal (2.2% a year as against an EU15 average of 2%), it was just over ½% a year higher in both Greece and Spain, while in Ireland, it was substantially higher (an average of around 4½% a year higher).

La géographie et la logique des conflits font qu’on ne peut écarter l’Iran et la Turquie de la situation d’ensemble de la région. La Turquie, par le soutien qu’elle apporte à l’Azerbaïdjan, représente une menace pour l’Arménie tandis que l’Iran, seule issue au blocus imposé à l’Arménie, constitue un frein aux éventuels projets de Bakou de constituer un Grand Azerbaïdjan qui comprendrait les millions d’Azéris que compte l’Iran.
Geographical factors and the conflict situation also make Iran and Turkey important either as protagonists or as antagonists: Turkey supports Azerbaijan and thus poses a threat to Armenia; Iran provides Armenia with a way round the blockade and acts as a brake on any plans Baku might have for a Greater Azerbaijan including the millions of Azeris living in Iran.