Je ne vois pas l'utilité d'accumuler davantage encore de
propositions sur la table du Conseil, sachant qu'elles finiront par être rejetées". Interrogé par la commission parlementaire sur la question de la non-application, par certains États membres, de la directive 92/85/CEE (protection des travailleuses enceintes et des tra
vailleuses venant d'accoucher ou allaitantes), le commissaire Flynn a déclaré qu'il lancera des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui se font faute d'assurer la transposition de cette directive
...[+++] dans leur droit national respectif.