Vertaling van "sûreté de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

analyse en commun par la Communauté européenne et l'Union soviétique des problèmes et solutions en matière de sûreté nucléaire en Europe
EC-USSR analysis of european challenges and solutions in nuclear safety

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.
The Commission shall notify without delay the appropriate authorities of the Member States if it has information indicating that security standards applied by the third country with a significant impact on overall levels of aviation security in the Union are no longer equivalent to the common basic standards of the Union.

17. recommande que l'Union européenne soutienne les efforts déployés au niveau international pour mettre au point les normes de sûreté les plus élevées destinées à être appliquées strictement, évoluant en fonction des progrès scientifiques et répondant aux légitimes préoccupations des citoyens; souligne, à cet égard, le rôle que joue l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage pour la coopération en matière de sûreté nucléaire; prie instamment les États membres et la Commission de prendre ensemble la responsabilité de renforcer les normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de veiller à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l'AIEA, le secrétariat de la convention d'Espoo et les autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à étudier le plan d'action post-Fukushima de l'AIEA et à présenter un plan d'action complet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à entretenir, de concert avec l'AIEA, une collaboration constructive avec les pays qui n'ont pas procédé à des tests de résistance transparents en matière de sûreté nucléaire, comme la Biélorussie, la Russie et la Turquie, et à les inciter à se conformer aux normes internationales en matière de sûreté et à coopérer avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction, de l'exploitation et du déclassement des centrales nucléaires; estime, à cet égard, que l'Union européenne doit tirer pleinement parti du savoir-faire des organisations et des organes internationaux;
17. Recommends that the EU support international efforts to develop the highest possible safety standards, to be applied rigorously and developed in parallel with scientific progress and reflecting the legitimate concerns of citizens; highlights, in this context, the EU’s role in the Neighbourhood Policy as an instrument for cooperation on nuclear safety; urges the Member States and the Commission to take joint responsibility for strengthening international nuclear safety standards and their proper implementation, in close cooperation with the IAEA, the Espoo Convention secretariat and other relevant international organisations; invites the Commission to consider the IAEA post-Fukushima action plan and to submit an inclusive action plan with concrete arrangements for its implementation; urges the Commission and the Member States, in cooperation with the IAEA, to work constructively with countries that have failed to apply transparent nuclear safety stress tests, such as Belarus, Russia and Turkey, and to urge them to adhere to international safety standards and cooperate with international experts at all stages of the preparation, construction, operation and decommissioning of NPPs; believes, in that connection, that the EU must make full use of the expertise offered by international organisations and bodies;

26. se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations de première importance sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté – en particulier par la définition et l'application de normes de sûreté nucléaire contraignantes correspondant aux pratiques les plus avancées dans l'Union européenne du point de vue technique, réglementaire et opérationnel –, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence, le suivi et l'évaluation par les pairs; souligne que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire devrait tenir compte des travaux en cours au niveau international, notamment ceux de l'AIEA;
26. Welcomes the upcoming revision of the Nuclear Safety Directive, which should be ambitious in nature and should result in the opportunity to introduce major improvements in areas such as safety procedures and frameworks – in particular through the definition and implementation of binding nuclear safety standards that reflect state-of-the-art practices in the EU in technical, regulatory and operational respects – as well as in the role and resources of the nuclear regulatory authorities and, in particular, should boost the latter’s independence, openness and transparency, while also strengthening monitoring and peer review; stresses that the revision of the nuclear safety legal framework should take account of the ongoing international work being carried out, e.g. at IAEA level;

16. recommande que l'Union européenne soutienne les efforts déployés au niveau international pour mettre au point les normes de sûreté les plus élevées destinées à être appliquées strictement, évoluant en fonction des progrès scientifiques et répondant aux légitimes préoccupations des citoyens; souligne, à cet égard, le rôle que joue l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage pour la coopération en matière de sûreté nucléaire; prie instamment les États membres et la Commission de prendre ensemble la responsabilité de renforcer les normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de veiller à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l'AIEA, le secrétariat de la convention d'Espoo et les autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à étudier le plan d'action post-Fukushima de l'AIEA et à présenter un plan d'action complet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à entretenir, de concert avec l'AIEA, une collaboration constructive avec les pays qui n'ont pas procédé à des tests de résistance transparents en matière de sûreté nucléaire, comme la Biélorussie, la Russie et la Turquie, et à les inciter à se conformer aux normes internationales en matière de sûreté et à coopérer avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction, de l'exploitation et du déclassement des centrales nucléaires; estime, à cet égard, que l'Union européenne doit tirer pleinement parti du savoir-faire des organisations et des organes internationaux;
16. Recommends that the EU support international efforts to develop the highest possible safety standards, to be applied rigorously and developed in parallel with scientific progress and reflecting the legitimate concerns of citizens; highlights, in this context, the EU’s role in the Neighbourhood Policy as an instrument for cooperation on nuclear safety; urges the Member States and the Commission to take joint responsibility for strengthening international nuclear safety standards and their proper implementation, in close cooperation with the IAEA, the Espoo Convention secretariat and other relevant international organisations; invites the Commission to consider the IAEA post-Fukushima action plan and to submit an inclusive action plan with concrete arrangements for its implementation; urges the Commission and the Member States, in cooperation with the IAEA, to work constructively with countries that have failed to apply transparent nuclear safety stress tests, such as Belarus, Russia and Turkey, and to urge them to adhere to international safety standards and cooperate with international experts at all stages of the preparation, construction, operation and decommissioning of NPPs; believes, in that connection, that the EU must make full use of the expertise offered by international organisations and bodies;

L’ACC3 ne doit pas accepter de transporter du fret ou du courrier par aéronef à destination de l’Union européenne sans que l’exécution de l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ait été constatée et attestée par un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou un client en compte d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, ou que ces expéditions aient fait l’objet d’une inspection/filtrage conformément à la réglementation de l’Union européenne.
The ACC3 shall not accept cargo or mail for carriage on an EU-bound aircraft unless the application of screening or other security controls is confirmed and accounted for by an EU aviation security validated regulated agent, an EU aviation security validated known consignor or an account consignor of a EU aviation security validated regulated agent, or such consignments are subject to screening in accordance with EU regulations.

un agent habilité ou un chargeur connu est une entité assurant la manutention de fret, qui a été dûment validée par un validateur UE de sûreté aérienne ou dont les mesures de sûreté figurent dans le programme de sûreté d’un ACC3 validé par l’Union européenne (dans ce cas, l’ACC3 est conjointement responsable des mesures de sûreté),
A regulated agent or a known consignor is an entity handling cargo which has been successfully validated by an EU aviation security validator or whose security measures have been included in the EU validated ACC3 security programme (in that case, the ACC3 is co-responsible for the security measures).

[5] Règlement (UE) n° 1141/2011 de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22. Règlement d’exécution (UE) n° 1147/2011 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne, JO L 294 du 12.11.2011, p. 7.
[5] Commission Regulation 1141/2011 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the use of security scanners at EU airports, OJ L293, 11.11.2011, p. 22-23. Commission Implementing Regulation N° 1147/2011 implementing the common basic standards on civil aviation security as regards the use of security scanners at EU airports, OJ L294, 12.11.2011, p. 7-11.

7. insiste sur l'importance de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, qui met en péril la sécurité de l'Union européenne, ainsi que l'a déjà défini le programme de Stockholm, et soutient, uniquement à cet égard, l'utilisation de mesures de sûreté élaborées afin de prévenir les attaques terroristes, qui sont prévues par la législation, efficaces, nécessaires dans une société démocratique libre et ouverte, proportionnées à l'objectif poursuivi, et qui sont pleinement compatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); rappelle que la confiance qu'ont les citoyens dans leurs institutions est essentielle et que, de fait, un juste équilibre doit être trouvé entre la recherche de sûreté et la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux;
7. Emphasises the importance of the fight against terrorism and organised crime, which constitute threats to the security of the European Union, as already identified in the Stockholm Programme, and to that end supports, in this context only, the use of security measures designed to prevent terrorist incidents that are prescribed by law, effective, necessary in a free and open democratic society, proportionate to the aim pursued and fully consistent with the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights (ECHR); recalls that the confidence of citizens in their institutions is essential and that a fair balance must therefore be struck between the need to ensure security and the safeguarding of fundamental rights and freedoms;

À la suite de l’invitation du Conseil à créer un groupe de haut niveau de l’Union européenne, mentionnée dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (9) afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Following the Council’s invitation to set up a High Level Group at EU level, as recorded in its Conclusions of 8 May 2007 on nuclear safety and safe management of spent nuclear fuel and radioactive waste, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) was established by Commission Decision 2007/530/Euratom of 17 July 2007 on establishing the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management (9) to contribute to the achievement of the Community objectives in the field of nuclear safety.

J'ai le plaisir de vous signaler que la Commission est d'accord, en termes généraux, avec le rapport, puisqu'il soutient notre intention d'introduire des règles communes de sûreté pour l'aviation civile dans l'Union européenne et de mettre en place un système d'inspection communautaire ayant pour rôle de vérifier l'efficacité et l'uniformité de ces règles et donc, et j'insiste sur ce point, de renforcer les mesures de sûreté qui, comme le signalait M. Wiersma ou M. Markov, sont des mesures tout à fait nécessaires et urgentes.
I am pleased to be able to tell you that the Commission is, generally speaking, in agreement with the report, given that it supports our intention of introducing common security standards for civil aviation in the European Union, of establishing a Community inspection system aimed at checking the effectiveness and uniformity of these standards, and, therefore, and on this point I insist, at improving the security measures that, as Mr Wiersma or Mr Markov pointed out, are absolutely necessary and urgent.