Vertaling van "sérieusement d'adopter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est difficile de croire que l'on a pu sérieusement adopter cette modification.
It is hard to believe that people could have made that amendment seriously.

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

7. Lorsqu’un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

La Commission européenne a réitéré ses sérieuses réserves car l'adoption de cette nouvelle proposition de la SPRK entraînerait des tarifs de terminaison d'appel fixe nettement plus élevés que ceux préconisés dans sa recommandation.
The Commission has today issued this serious doubts letter because SPRK's proposal would result in fixed termination rates significantly higher than those recommended in the Commission's Recommendation.

Je préviens les députés qui pensent sérieusement adopter le projet de loi C-19 que cette mesure causera, dès son adoption, d'énormes difficultés aux collectivités des premières nations.
I caution the people who are looking seriously at adopting Bill C-19 that this legislation will cause major problems at the outset for our first nations communities.

S'il faut que ce projet de loi soit adopté pour mettre fin à cette pratique, alors peut-être devons-nous l'appuyer; mais j'exhorte le gouvernement à songer sérieusement à adopter une attitude plus proactive, à mettre fin à de tels appels et à appliquer la Loi sur les langues officielles sous sa forme actuelle.
If it is necessary for this bill to go through to stop it then perhaps we have to support the bill, but I would ask this government to seriously consider taking a more proactive position and to stop these appeals and enforce the Official Languages Act as it is enshrined now.

Cette démarche constitue une sérieuse entrave à l'adoption de mesures efficaces: quand un aéroport entend interdire certains vols de nuit, il ne le peut qu'en ouvrant une nouvelle enquête et cette dernière est soumise à toutes sortes de règles complexes (cf. article 5 et annexe 2).
The Commission does, however, impose investigation and reporting requirements before measures can be taken to withdraw marginally compliant aircraft (i.e. aircraft that are 0 to 5 decibels below the standard for Chapter-3 aircraft. The investigation requirements constitute a real obstacle to effective measures. If an airport wants to ban certain night flights it can only do so if it carries out a new investigation. Such an investigation is subject to a whole range of complicated rules (Article 5 and Annex 2).

Une telle augmentation diminuerait sérieusement les probabilités d'adoption de cette directive et imposerait une nouvelle charge financière considérable aux organismes publics et aux employeurs, jetant ainsi le doute sur l'ensemble du système de garanties de paiement.
Such an increase would seriously reduce the chance of the directive being adopted and would place a further considerable financial burden on the public purse and employers which would in turn cast doubt on the system of pay guarantees as a whole.