(ii) d’autre part, d’acquérir, par une opération,
un événement ou une série d’opérations ou d’événements envisagés par la convention ou l’arrangement, une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le par
agraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission de l’action, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-aliné
...[+++]as (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action :