Traduction de «série d'options législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

série d'options
option series

série d'options
option series | series of options

série d'options sur indices à expiration trimestrielle
quarterly index expiration

série d'options de vente
put option series

série d'options sur obligations
bond option series

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce plan d'action définit une série de mesures générales destinées à améliorer la préparation de l'action de l'UE (évaluation d'impact des initiatives législatives et politiques pour mesurer les effets potentiels des options politiques sur diverses catégories de parties prenantes, y compris l'industrie, principes et normes minimales de consultation publique), simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire [35], faciliter le choix des instruments appropriés et efficaces, y compris les instruments dits "alternatifs", tels que la corégulation et l'autorégulation et améliorer le respect des dispositions de l'UE.
This action plan sets out a series of general measures to improve the preparation of EU action (impact assessment of legislative and political initiatives to measure the likely effects of policy options on various categories of stakeholders, including industry, principles and minimum standards for public consultation), to simplify and reduce the volume of the Community acquis [35], to facilitate the choice of appropriate and efficient instruments, including so-called "alternative" instruments such as co-regulation and self-regulation, and to improve the respect of EU rules.

Une série de consultations a été lancée en vue de recommander des options législatives pour résoudre le problème complexe des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, un dossier que notre ministre a mis à l'avant-scène dès son entrée en fonction.
A series of consultations is underway to recommend legislative options to resolve the difficult issue of on reserve matrimonial real property, something that our minister has championed since the day he took office.

Le VIS devant être opérationnel sous peu, la Commission a choisi d'actualiser les ICC dans une proposition législative distincte, qui définit les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et prévoit une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'inscription des demandeurs de visa ainsi qu’un cadre juridique aux fins de la coopération des États membres avec les prestataires de services extérieurs (1) (pour lequel Sarah Ludford est rapporteur).
As the VIS is expected to become operational soon, the Commission has chosen to update the CCI in a separate legal proposal, which sets the standards for the biometric identifiers to be collected and provides for a series of options for the practical organisation of Member States' diplomatic missions and consular posts for the enrolment of visa applicants as well as for a legal framework for Member States' cooperation with external service providers(1) (for which Baroness LUDFORD is the rapporteur).

Cependant, dans le Territoire du Nord, dans le territoire de la capitale de l'Australie, dans la Nouvelle-Galles du Sud—depuis 1978, je le signale en passant—dans l'État de Victoria, il existe une série d'options législatives qui autorisent l'exercice d'activités de prostitution, pourvu qu'elles soient légitimes et organisées.
But in the Northern Territory, in the Australian Capital Territory, in New South Wales since 1978, incidentally and in Victoria there are a range of legislative options allowing legitimate organized prostitution activities to be carried out.

Même en France, le pays de l’énergie nucléaire par excellence, la législation nationale oblige à analyser une série d’options diverses.
Even in France, the nuclear energy country par excellence, national legislation requires a series of different options to be considered.

Les contributions recueillies permettront à la Commission de proposer, dans une deuxième phase, une série d'options politiques sous la forme d'un livre vert ou blanc et de présenter ensuite des propositions législatives, si cela s'avère nécessaire.
The input gathered will enable the Commission to put forward, in a second stage, a series of policy options either in a Green or White Paper and to follow that up with legislative proposals, if considered necessary.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.

En renvoyant cette mesure législative à un comité, nous ouvririons la voie à toute une série d'options.
By sending this bill to committee we could open up a whole range of options.

Bien qu'elle se soit dite en faveur de l'idée générale de ce projet de loi, la députée libérale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a conclu ses remarques en disant qu'elle n'appuierait pas cette mesure législative parce qu'il existe un programme spécial—ce que nous avons tous reconnu—et qu'il existe toute une série d'options.
Although the Liberal member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine spoke in support of the general thrust of the bill, she concluded her remarks by saying that she would not be supporting the legislation because of the existing ad hoc program that we have all recognized in our comments and that they are pursuing a multitude of options.