Traduction de «série d'obligations telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

obligations sans garantie amorties par séries
serial debentures

obligation amortissable par séries
serial bond

obligation émise en série
bond issued as part of a series

série d'options sur obligations
bond option series

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

B. considérant que l'Union, en réaction à la violation russe de l'intégrité territoriale de la Géorgie en 2008, à la poursuite de l'occupation des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et au non-respect par la Russie de toutes ses obligations aux termes de l'accord de cessez-le-feu de 2008, et en dépit de ces facteurs, a opté pour un modèle de coopération intensifiée afin de maintenir le dialogue avec la Russie, pour leur bénéfice mutuel; que au lieu de prendre des mesures restrictives, elle a lancé ou poursuivi une série d'initiatives visant une coopération renforcée, telles que les espaces communs, le partenariat pour la modernisation, les négociations relatives à un nouvel accord UE-Russie ainsi que le dialogue sur les droits de l'homme;
B. whereas, in reaction to and despite Russia’s violation of Georgia’s territorial integrity in 2008, the ongoing occupation of the Georgian regions of Abkhazia and Tskhinvali region/South Ossetia, and the non-fulfilment by Russia of all its obligations under the 2008 ceasefire agreement, the EU opted for an increased cooperation model as a way to continue the engagement with Russia, for their mutual benefit; whereas, rather than taking restrictive measures, a series of initiatives for deeper cooperation – such as the common spaces, the Partnership for Modernisation, the negotiations on a New EU-Russia Agreement, and the Human Rights dialogue – have been launched or deepened;

23. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
23. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

21. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
21. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

De surcroît, cette limite maximale des amendes n’est pas applicable à une série d’infractions parmi les plus graves et les plus fréquentes aux obligations internationales telles que la non-transmission des données relatives aux captures ou le non-respect des obligations en matière d’enquêtes.
Furthermore, that maximum limit for fines is not applicable to a set of the most serious and frequent infringements of international obligations such as the failure to communicate catch data or the failure to comply with investigations.

45. rappelle que le marché européen de l'électricité souffre toujours d'une série de distorsions graves telles que des obligations insuffisantes en matière de découplage de la propriété, des marchés de gros inefficaces, une concentration trop importante du marché, des subventions directes et indirectes importantes, un accès non discriminatoire installations d'équilibrage telles que les grandes centrales des barrages hydroélectriques, l'absence de fonds séparés pour le déclassement des centrales nucléaires ou l'absence d'internalisation des coûts externes, et demande que la Commission aborde ces questions dans ses rapports sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité à la fin de l'année et propose de nouvelles initiatives législatives afin de mettre un terme à ces énormes distorsions du marché qui pénalisent la production d'énergies renouvelables;
45. Recalls that the EU electricity market is still suffering from a number of serious distortions, such as insufficient ownership-unbundling requirements, ineffective wholesale markets, increased market concentration, large direct and indirect subsidies, no non-discriminatory access to balancing facilities like the large hydro- storage power plants, non-segregated decommissioning funds and non-internalisation of external costs, and insists that the Commission tackle these issues in its reports on the internal electricity and gas markets at the end of the year and put forward new legislative initiatives to put an end to those huge market distortions which penalise renewable energy production;

La décision initiale qui définit les exigences de sécurité spécifiques ne crée pas, en tant que telle, une présomption de sécurité au regard des produits conformes audites exigences ni une série d'obligations et de droits directement applicables pour les tierces parties.
The initial Decision determining the specific safety requirements does not create, as such, either a presumption of safety for products complying with the said requirements, or an immediately applicable set of obligations and rights for third parties.

La directive 75/442/CEE sur les déchets, telle qu'amendée, énonce une série d'obligations pour les États membres relatives à la gestion de l'élimination des déchets.
Directive 75/442/EEC on waste as amended stipulates a number of obligations for Member State in connection with the management of waste disposal.

considérant que, par valeurs mobilières, on entend les catégories de titres habituellement négociées sur le marché des capitaux, par exemple les titres d'État, les actions, les valeurs négociables permettant d'acquérir des actions par voie de souscription ou d'échange, les certificats d'actions, les obligations émises en série, les warrants sur indice et les titres permettant d'acquérir de telles obligations par voie de souscription;
Whereas 'transferable securities' means those classes of securities which are normally dealt in on the capital market, such as government securities, shares in companies, negotiable securities giving the right to acquire shares by subscription or exchange, depositary receipts, bonds issued as part of a series, index warrants and securities giving the right to acquire such bonds by subscription;