Vertaling van "série d'instruments juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

instrument juridique
legal instrument

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Balfour : Je ne suis pas expert en droit international et il y a une longue série d'instruments juridiques internationaux sur la question.
Mr. Balfour: I am not an international law expert myself, and there is a bit of a pantheon of international legal instruments.

De concert avec le Costa Rica, le Canada a tenu à travers le monde, depuis un an, une série de réunions qui lui ont permis de discuter avec 130 pays des avantages d'un instrument juridiquement contraignant pour assurer l'aménagement et la protection des forêts de la planète.
With Costa Rica over the past year, Canada has hosted a series of meetings around the world to exchange information with 130 other countries on the merits of a legally binding instrument to manage and protect the world's forests.

En décembre 2013, les ministres ont adopté à l'unanimité le tout premier instrument juridique relatif à l’inclusion des Roms au niveau de l'UE et se sont engagés à mettre en œuvre une série de recommandations formulées par la Commission visant à réduire les inégalités sociales entre les Roms et le reste de la population dans quatre domaines: l'éducation, l’emploi, la santé et le logement (IP/13/1226).
In December 2013, Ministers unanimously adopted the first ever legal instrument for Roma inclusion at EU-level and committed to implementing a set of recommendations from the Commission aiming to reduce the social inequalities between Roma and the rest of the population within four areas: housing, education, healthcare and employment (IP/13/1226).

(49) Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision constatant le caractère adéquat de la protection ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant, assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a évalué toutes les circonstances entourant le transfert ou la série de transferts de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
(49) Transfers not based on such an adequacy decision should only be allowed where appropriate safeguards have been adduced in a legally binding instrument, which ensure the protection of the personal data or where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and, based on this assessment, considers that appropriate safeguards with respect to the protection of personal data exist.

S'assurer que les procédures pénales soient assorties de normes minimales communes permettrait à la fois de mieux faire respecter les droits fondamentaux des citoyens européens et de contribuer à surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui sont imputables à un manque de confiance entre les autorités judiciaires. À la suite de l'échec de l'adoption d'un instrument juridique horizontal sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales (proposition de décision-cadre présentée par la Commission en 2004), le Conseil a décidé de s'orienter vers une approche progressive et, le 30 novembre 2009, a adopté une feuille de route sur les droits procéduraux dans laquelle il invite la Commission à présenter une série de propositions législatives correspondant aux mesures énumérées dans la feuille de route.
Following to the failure of the adoption of a horizontal legal instrument on procedural rights in criminal proceedings (2004 Commission Proposal for a Framework Decision), the Council opted for a step by step approach and on 30 November 2009 adopted a Roadmap on procedural Rights inviting the Commission to table a series of legislative proposals corresponding to the measures listed in the Roadmap.

Il est essentiel que la législation européenne assure une protection globale et cohérente pour toutes les femmes, grâce à l’adoption d’un instrument juridique global permettant de lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, complété par une série de mesures dans certains domaines politiques, sociaux et juridiques.
It is crucial that European legislation ensure comprehensive and consistent protection for all women, through the adoption of a comprehensive legal act enabling all forms of violence against women to be combated, supplemented by a series of measures in a number of political, social and legal areas.

Les principes de Jogjakarta peuvent également être d'une utilité certaine [.] Ces principes, mis au point par des spécialistes en la matière, fournissent des explications supplémentaires sur les obligations conférées aux États par les instruments juridiques internationaux actuellement en vigueur, en plus d'une série de recommandations pour leur mise en oeuvre à l'échelle nationale.
Also of relevance, we have the Yogyakarta Principles.These principles, which were developed by experts, offer additional guidance on the obligations of States under existing international legal instruments and also contain useful recommendations for implementation at the national level.

La Commission a pour objectif d'incorporer dans les instruments juridiques existants de l'UE en matière d'aides d'État une série d'activités concrètes et ciblées liées à l'innovation, à savoir:
The Commission's objective is to incorporate into the existing EU state aid legal instruments a series of concrete and targeted innovation-related activities, namely:

20. considère que la FAO devrait jouer un rôle actif au niveau de la détermination et de la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux requis pour gérer et contrôler l'exploitation de ressources partagées; se félicite de la décision du Sommet mondial de l'alimentation 2002 de mettre en place un groupe de travail intergouvernemental chargé d'évaluer, dans un délai de deux ans, une série d'orientations visant à soutenir les efforts déployés par les États membres pour assurer le droit à une alimentation appropriée, mais exige que cette initiative associe la société civile et que les procédures soient ouvertes et transparentes;
20. Believes that the FAO should play an active role in determining and implementing the international legal instruments required for the management and control of the exploitation of shared resources; welcomes the decision at the 2002 World Food Summit to set up an Intergovernmental Working Group to evaluate over two years a set of guidelines to support Member States" efforts to achieve the right to adequate food, but demands that this must involve civil society and that the proceedings be open and transparent;

Toute une série d'instruments sont disponibles pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes environnementaux posés par la PVC, notamment des mesures législatives telles qu'une proposition de directive sur le PVC ou des propositions d'adaptation des différents instruments juridiques existants.
There is a whole range of instruments available to address the environmental impacts of PVC, among them legislative measures, such as a Proposal for a Directive on PVC, or proposals for adaptation of various existing legal instruments.