Traduction de «série d'infractions moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]
two or more offences not arising out of a single occurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le nombre des exécutions et le rythme auquel elles se succèdent est extrêmement préoccupant; que plus de 87 personnes ont été exécutées en 2014, la plupart par décapitation publique; qu'au moins 21 personnes ont été exécutées depuis le début de l'année 015; que 423 exécutions ont été signalées entre 2007 et 2012; que toute une série d'infractions sont passibles de la peine de mort;
I. whereas the number and pace of executions are a matter of serious concern; whereas over 87 people were executed in 2014, mostly by public beheading; whereas at least 21 people have been executed since the beginning of 2015; whereas 423 executions were reported between 2007 and 2012; whereas the death penalty can be imposed for a wide range of offenses;

26. Qu’il soit reproché au détenu un seul acte, des actes simultanés ou une série d’actes continus, la conduite de celui-ci ne doit pas faire l’objet de plus d’une accusation d’infraction disciplinaire, à moins que les infractions reprochées ne soient essentiellement différentes.
26. Where the conduct of an inmate involves a single action, simultaneous actions or a chain of uninterrupted actions, the conduct shall not give rise to more than one disciplinary charge unless the offences that are the subject of the charges are substantially different.

Les tribunaux jouissent généralement du pouvoir discrétionnaire de le décider, mais ils ont tendance à ordonner que les peines soient purgées consécutivement, à moins que les infractions n'aient été commises dans le cadre du même événement ou de la même série d'événements, auquel cas ils imposent généralement des peines concurrentes.
Although the courts generally have the discretionary power to make that decision, they typically order sentences to be served consecutively, unless the offences arose out of the same event or the same series of events, in which case they generally impose concurrent sentences.

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).
Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).

Évidemment, il existe une série d’infractions ordinaires au titre du Code criminel, qui sont beaucoup moins graves que cette infraction et qui ne sont pas tout assorties d’une peine minimale obligatoire.
Obviously, there is a garden variety of Criminal Code offences, many of which are far less serious than this one, and they don't all have mandatory minimum sentences.

La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.
The directive introduces obligatory safety features for all prescriptive medicinal products and a rapid alert system; harmonised safety features to verify authenticity and identify individual packs, providing tampering evidence for medicinal products subject to prescription (possible exclusion of certain products following a risk assessment); no safety features for medicinal products not subject to prescription, unless a risk assessment demonstrates the risk of falsification and consequently a threat to public health; traceability: there will be a unique identifier for the safety features (e.g. a serialisation number) which allows the authenticity of the product and individual packs to be verified throughout the supply chain up to pharmacy level; in addition, Member States have to set up systems to prevent suspected medicinal products from reaching patients; Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.

À la page 12, vous voyez que, outre les infractions mettant en jeu une arme à feu punissable d'une peine minimale de quatre ans, il y a une série d'infractions pour lesquelles la peine minimale obligatoire est d'au moins un an et, dans certains cas, seulement si on procède par voie de mise en accusation.
On page 12 you'll see that in addition to the four-year minimum firearms offences, there are a series of offences for which the mandatory minimum sentence is at least one year, and for some offences only if proceeding by way of indictment.

Cela veut évidemment dire 200 infractions pour lesquelles il y aura un prélèvement d'ADN: une série de 16 obligatoires et une série de 20 qui le sont également, à moins que l'accusé ne réussisse à prouver que cela porte atteinte à sa vie privée et sa sécurité.
That means in 200 offences where a DNA sample is taken a series of 16 will be mandatory, as will a series of 20, unless the accused manages to prove that this infringes on his privacy and safety.

Elles n'en constituent pas moins une infraction grave qui résulte d'une série de négligences, tant sur le plan opérationnel qu'organisationnel, rendue possible notamment par l'absence de mesures additionnelles de vérification redondantes.
They nevertheless constitute a serious infringement, stemming from a series of instances of negligence, both at the operational and the organizational level, which were made possible primarily by the absence of back-up verification measures.