Vertaling van "série d'amendements suivante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

série de pas en serpentin [ suite de pas en suivant un serpentin ]
serpentine step sequence

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

série (01) d'amendements
(01) series of amendments

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions suivantes sont abordées par une série d'amendements supplémentaires: les seuils salariaux (considérant 12 bis), le statut des personnes au pair (considérants 19, 21 et 22), les contrats de travail (considérant 23), le statut financier du demandeur et les frais liés au traitement des demandes d'autorisation (considérant 25), les conditions relatives à la prolongation de la période de séjour dans un nouvel État membre (considérant 31), l'accès des étudiants au marché du travail (considérants 33, 33 bis, 33 ter, 33 quater) ainsi que les conditions préalables à l'accès au marché du travail des étudiants/chercheurs (considérant 34).
By a series of additional amendments the following issues are addressed : salary thresholds (Recital 12a); the status of au pairs (Recitals 19, 21, 22); the employment contracts (Recital 23); the financial status of applicant and related fees for processing applications for authorizations (Recital 25); the conditions for extending the period of staying in a new Member State (Recital 31); students’ access to the labour market (Recital 33, 33a, 33b, 33c); the preconditions for access to the labour market for students/researchers (Recital 34).

La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission relative au mécanisme de protection civile de l’Union. Elle estime qu’il s’agit là d’une très bonne base pour les travaux futurs et propose une série d’amendements pour renforcer la proposition selon les axes suivants:
Your rapporteur welcomes the Commission’s proposal on the establishment of a Union Civil Protection Mechanism as a very good basis for further work; and proposes a set of amendments to further strengthen the proposal along the following lines:

15.2.2. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.1 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 12 à la série 04 d’amendements.
15.2.2. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.1 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 12 to the 04 series of amendments.

15.2.6. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.4 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 14 à la série 04 d’amendements.
15.2.6. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.4 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 14 to the 04 series of amendments.

15.2.3. À l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date officielle d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.1 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations qui n’auront pas été accordées en vertu du complément 12 à la série 04 d’amendements au présent règlement.
15.2.3. Upon the expiration of a period of 60 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.1 above, the Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals not granted in accordance with Supplement 12 to the 04 series of amendments to this Regulation.

15.2.7. À l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date officielle d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.4 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations qui n’auront pas été accordées en vertu du complément 14 à la série 04 d’amendements au présent règlement.
15.2.7. Upon the expiration of a period of 60 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.4 above, the Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals not granted in accordance with Supplement 14 to the 04 series of amendments to this Regulation.

Votre rapporteure apporte par conséquent une série d'amendements aux propositions de la Commission sur la "prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques "et sur les "mesures d'exécution en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro" en ciblant essentiellement les aspects suivants:
Your rapporteur therefore introduces a series of amendments to the Commission proposals on "prevention and correction of macroeconomic imbalances" and on "enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area", addressing the following main aspects:

C'est pourquoi elle propose une série d'amendements aux propositions de la Commission sur "la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques" et sur "les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs" portant sur les principaux aspects suivants:
Your rapporteur therefore introduces a series of amendments to the Commission proposals on "prevention and correction of macroeconomic imbalances" and on "enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area", addressing the following main aspects:

La rapporteure est toutefois d'avis que, pour mieux atteindre ces objectifs, la proposition pourrait encore être modifiée de façon à prendre en compte la réalité socioéconomique et les récentes évolutions technologiques, et propose par conséquent une série d'amendements, conformément aux grandes orientations suivantes:
The draftswoman, however, is of the opinion that, in order to better achieve those objectives, the proposal could be further amended to take into account the economic and social reality and recent technological developments; and therefore proposes a set of amendments along the following main lines:

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, parce qu’il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d’impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d’une série éventuellement interminable de dons d’une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunes».
Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, since it fails to address the issue of the burden the tax credit system places on middle-class taxpayers who are asked to pay for a potentially endless stream of donations of questionable cultural and artistic value claimed by wealthy Canadians”.