Traduction de «série d'amendements qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

série (01) d'amendements
(01) series of amendments

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Elle invite les deux institutions à se concentrer sur les résultats, de sorte qu’une proportion plus importante des amendements qu'elles apportent s'appuie directement sur des analyses d’impact reposant sur des données concrètes.
It invites both Institutions to focus on delivery, so that a more significant proportion of the amendments they make have directly benefited from evidence-based impact analysis.

Samsung DSI n'a pas été mise à l'amende, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission.
Samsung SDI was not fined as it revealed the existence of the cartel to the Commission.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elles prennent en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or other administrative measures and the level of administrative fines, the competent authorities and resolution authorities take into account all relevant circumstances, including where appropriate:

Pour garantir l'effet utile de cette exception, les États membres doivent veiller à ce que les parties lésées puissent encore exiger la réparation du préjudice auprès du bénéficiaire de l'immunité d'amendes quand elles sont informées qu'elles ne pourront pas obtenir sa réparation intégrale auprès des autres membres de l'entente.
To guarantee the effet utile of this exception, Member States have to make sure that injured parties can still claim compensation from the immunity recipient at the time they have become aware that they cannot obtain full compensation from the co-cartelists.

La Commission devrait pouvoir divulguer en tant que de besoin à ces parties les griefs qu’elle envisage de leur opposer eu égard aux éléments de preuve figurant dans son dossier et les amendes qu’elles risquent de se voir infliger.
It should be possible for the Commission to disclose to those parties, where appropriate, the objections which it intends to raise against them on the basis of the evidence in the file and the fines that they are likely to incur.

Elle peut toujours prétendre à une réduction d'amende si elle satisfait aux critères fixés et remplit toutes les conditions requises.
It may still qualify for a reduction of fines if it fulfils the relevant requirements and meets all the conditions therefor.

Toutefois, alors qu'une directive-cadre unique est aussi en théorie plus simple et plus rapide à négocier que toute une série de directives, elle engloberait moins d'aspects substantiels et aurait plus de mal à réunir un consensus.
However, while a single framework directive is also in theory simpler and faster to negotiate than a series of directives, it would contain more issues of substance and therefore be harder to reach consensus.