Traduction de «série d'amendements administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

série (01) d'amendements
(01) series of amendments

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, je ferai quelques remarques préliminaires afin de mettre en contexte le programme de correction des lois et la série d'amendements administratifs fort simples dont vous êtes saisis.
Mr. Don Macpherson, Legislative Counsel, Legislative Section, Department of Justice: Honourable senators, I shall make some opening remarks about the background of the uncomplicated program and the series of housekeeping amendments that you have before you.

Le ministère fait exécuter ces responsabilités en imposant une série d'amendes ou de frais administratifs aux compagnies aériennes lorsqu'elles transportent des passagers non munis des documents voulus jusqu'au Canada où ces personnes font par la suite l'objet d'une enquête ou revendiquent le statut de réfugié.
Those responsibilities are enforced through a series of administrative fines or fees that airlines incur if they carry improperly documented passengers to Canada who are subsequently directed to inquiry or go into the refugee determination process.