Vertaling van "série 07 d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

série (01) d'amendements
(01) series of amendments

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Complément 1 à la série 07 d'amendements
Supplement 1 to the 07 series of amendments

4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation, dont les deux premiers chiffres (actuellement 07, correspondant à la série 07 d'amendements) indiquent la série d'amendements contenant les modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation.
4.2. An approval number shall be assigned to each type approved. Its first two digits (at present 07, corresponding to the 07 series of amendments) shall indicate the series of amendments incorporating the most recent major technical amendments made to the Regulation at the time of issue of the approval.

14.12. À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d'accorder une homologation CEE en vertu dudit règlement tel qu'il est modifié par la série 07 d'amendements.
14.12. As from the official date of entry into force of the 07 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant approvals under this Regulation as amended by the 07 series of amendments.

14.17. À compter de la date officielle d'entrée en vigueur du complément 2 à la série 07 d'amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser d'accorder une homologation de type en application dudit règlement tel qu'il est modifié par le complément 2 à la série 07 d'amendements.
14.17. As from the official date of entry into force of Supplement 2 to the 07 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant type approval under this Regulation as amended by Supplement 2 to the 07 series of amendments.

14.14. Au-delà de 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n'ont pas été accordées conformément à la série 07 d'amendements audit règlement.
14.14. As from 36 months after the date of entry into force of the 07 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 07 series of amendments to this Regulation.

14.13. Au-delà de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n'accordent des homologations CEE que si les prescriptions dudit règlement, tel qu'il est modifié par la série 07 d'amendements, sont respectées.
14.13. As from 24 months after the date of entry into force of the 07 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation shall grant approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by the 07 series of amendments, are satisfied.