La sénatrice Frum : J'aimerais obtenir une précision concernant la recommandation que vous avez formulée à propos du rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral — et la sénatrice Seidman s'est informée également à ce propos —, c'est-à-dire confirmer qu'il y a, dans toute entente contractuelle, l'exigence que l'on obtienne les données sur l'emplacement; n'est-ce pas une obligation actuellement?
Senator Frum: As a point of clarification on the recommendation you made about the role that the federal government can play — and Senator Seidman asked about this as well — confirming that it is a requirement that all contractual agreements obtain locates, is it not an obligation right now?
