Vertaling van "sénatorial chargé d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowances

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowance

groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]
dispute panel

Sous-comité plénier chargé d'examiner la manière dont est administré le PAM | SCG [Abbr.]
Sub-Committee of the Whole on the Governance of the WFP | SCG [Abbr.]

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque j'ai comparu devant le comité sénatorial chargé d'étudier ce qui était à l'époque le projet de loi S-4, j'ai dit qu'il fallait les examiner ensemble, parce qu'ils font partie de l'intention du gouvernement actuel de modifier la Constitution de manière furtive — pour employer un terme que je me suis abstenu d'utiliser avant.
When I appeared before the Senate on what was then Bill S-4, I basically said that the two bills have to be considered together because they're part of a plan by the present government to amend the Constitution by and I'm going to use a word that I refrained from using stealth.

La motion tend simplement à mettre sur pied un comité sénatorial chargé d'examiner la question de la responsabilité et de trouver les réponses que nous aurions déjà si le gouvernement n'avait pas mis fin aux travaux de la commission judiciaire indépendante qui avait été créée.
The motion is simply asking that a committee of the Senate look into and find answers that speak to the issue of responsibility, answers which would have been forthcoming had the government not aborted the independent judicial commission that was set up.

Les projets gaziers de l'île de Sable-La possibilité de créer un sous-comité sénatorial chargé d'examiner l'octroi du permis d'exploitation du gazoduc-La position du gouvernement
Sable Island Gas Projects-Possible Formation of Senate Subcommittee to Study Granting of Pipeline Licence-Government Position

Le ministre n'envisagera-t-il pas la création d'un comité sénatorial chargé d'examiner l'intégrité du passeport canadien?
Will the minister not consider having a committee of the Senate look into the integrity of the Canadian passport?

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs,le 2 mai dernier, mon collègue, le sénateur Beaudoin, a présenté un avis de motion autorisant la création d'un comité sénatorial chargé d'examiner la question de l'unité nationale et d'en faire rapport. Le comité devait mettre l'accent sur les questions les plus urgentes, c'est-à-dire celles qui concernent le rétablissement de l'équilibre du fédéralisme, la protection du Québec dans la formule de modification et la notion d'une société unique et distincte.
Hon. Thérèse Lavoie-Roux: Honourable senators, on May 2 of this year, my colleague Senator Beaudoin gave notice of a motion to establish a special committee of the Senate to examine and report upon the issue of national unity, focusing particularly on the most urgent issues: rebalancing federalism, protecting Quebec in the amending formula, and the concept of a unique and distinct society.