Traduction de «sénateurs peuvent s'imaginer » (Français → Anglais) :

Étant donné que la Pologne demande la levée de l'immunité, la loi polonaise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, premier paragraphe, point a). L'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de leur assemblée respective.
Given that the waiver of immunity is being sought for Poland, the Polish law on parliamentary immunity applies pursuant to Article 9, first paragraph; point a. Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland provide that Deputies and Senators must not be subject to criminal accountability without the consent of their respective chamber.

Le sénateur Mitchell : Les honorables sénateurs peuvent-ils imaginer ces réunions? Peuvent-ils imaginer le premier ministre en train de dire : « Madame Clark, auriez-vous l'obligeance de dire à la première ministre Redford de l'Alberta, la prochaine fois que vous la verrez, que c'est ce que je pense de cette question »?
Senator Mitchell: Can honourable senators imagine these meetings, and the Prime Minister saying, " Premier Clark, could you please tell the Premier of Alberta, Premier Redford, the next time that you see her, that that is what I think about this issue?" A couple of weeks later, he would meet with Premier Redford and say, " Premier Redford, could you please tell Premier Clark, the next time that you see her or talk to her, what I think about this issue?

"Les députés et les sénateurs peuvent fait l'objet de poursuites pénales ou être traduits en justice pour des actes sans lien avec les votes ou les opinions politiques exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne peuvent faire l'objet d'aucune enquête ni être détenus ou arrêtés sans l'accord de la chambre à laquelle ils appartiennent, après avoir été dûment entendus.
'Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard.

Comme les sénateurs peuvent l'imaginer, dès que j'ai reçu les instructions du comité, j'ai consulté les plus hautes instances du Sénat pour déterminer comment procéder.
As honourable senators can imagine, when I had my instructions from the committee I consulted at the highest levels here in the Senate as to how to proceed.

Comme les honorables sénateurs peuvent l'imaginer, si un FAI détermine qu'il a trouvé un nouveau logiciel qui peut bloquer les courriels commerciaux non souhaités, les filtres de bande qu'il met en place peuvent par erreur bloquer des messages qui ne sont pas des pourriels, ce qui cause des inconvénients à ses clients, qui peuvent changer de fournisseur.
As honourable senators can well imagine, if an ISP decides it has found a new piece of software that can block unwanted commercial e-mail, band filters put in place by ISPs may erroneously block no-spam messages, resulting in inconvenience to their customers who may switch providers.

S'il faut assurer 30 heures d'entretien pour qu'un appareil puisse voler une heure, les honorables sénateurs peuvent s'imaginer le piètre état de l'aéronef en question.
If any aircraft requires 30 hours of service to fly one single hour, honourable senators can imagine just how bad is the condition of these aircraft.

On peut très bien imaginer les pertes financières qui peuvent en découler et les intéressés ne peuvent le comprendre alors qu'il existe des règles communautaires censées garantir leurs débouchés.
One can well imagine what it might lead to in terms of financial losses, and the people affected would be at a loss to understand its being EU regulations that were to ensure their dismissal.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Je le demande aux honorables sénateurs, peuvent-ils imaginer meilleur exemple d'un jugement a priori?
I ask honourable senators if they can think of any better example of an a priori judgment.