Le sénateur Milne propose qu'avant d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi S-4, le comité fasse parvenir à tous les premiers ministres des provinces une lettre accompagnée des exposés présentés par les gouvernements fédéral et provinciaux et de la transcription des séances du comité portant sur le projet de loi S-4, et qu'il invite dans celle-ci les premiers ministres à faire connaître leur réponse d'ici le 31 mai 2007.
Senator Milne moved that before proceeding to clause-by-clause consideration of Bill S-4, a letter be sent to all provincial premiers and that all provincial and federal government submissions and relevant transcripts relating to this committee's study on Bill S-4, be appended to said letter and that the letter invite the premiers to respond to the committee by May 31, 2007.