Vertaling van "sénateur m'a posé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

mine posée au sol | mine posée en surface
surface-laid mine

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes
joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

pose d'un bandage compressif
Compression bandaging

faire fonctionner un système de pose de tringle de talon
bead setter tending | tending bead setter | bead setter operating | operate bead setter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,
having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 18 mai 2000 au Sénat, au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King et du processus d'achat; la réponse différée aux questions que l'honorable sénateur Stratton a posées les 1er et 7 juin 2000 au Sénat au sujet de l'avenir de la BFC Shilo; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 1er juin 2000 au Sénat au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Bolduc a posée le 6 juin 2000 au Sénat au sujet de l'exode de la main-d'oeuvre spécialisée vers les États-Unis et les incitatifs pour rester au Canada; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Kinsella a posée le 14 juin 2000 au Sénat au sujet de l'expulsion d'un citoyen chinois, l'exécution pour des actes criminels après le rapatriement, la demande de renseignements sur les audiences et l'expulsion des candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 18, 2000, by Senator Forrestall regarding the replacement of Sea King helicopters, procurement process; a response to questions raised in the Senate on June 1 and 7, 2000, by Senator Stratton regarding the future of CFB Shilo; a response to a question raised in the Senate on June 1, 2000, by Senator Forrestall regarding the replacement of Sea King helicopters; a response to a question raised in the Senate on June 6, 2000, by Senator Bolduc regarding flow of specialized workers to the United States, incentives to remain in Canada; a response to questions raised in the Senate on June 14, 2000, by Senator Kinsella regarding the deportation of a citizen of China, execution for criminal acts upon return, request for information on hearing, and regarding deportation of citizenship applicants facing capital punishment.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que le sénateur Oliver a posée au Sénat le 14 décembre 1999, concernant la répartition de crédits au titre du Régime de pensions du Canada en cas de rupture du mariage; j'ai la réponse à une question que le sénateur Cochrane a posée au Sénat le 10 février 2000, concernant le Fondation des bourses d'études du millénaire et le versement des bourses; j'ai la réponse à une question que le sénateur Cochrane a posée au Sénat le 23 février 2000, au sujet de la Fondation des bourses d'études du millénaire et de la répartition des fonds entre les dépenses de fonctionnement et les bourses; j'ai la réponse à une question que le sénateur Forrestall a posée au Sénat le 28 mars 2000, concernant le rapport sur la restructuration des réserves et la viabilité de la milice; et enfin, j'ai la réponse à une question que le sénateur Forrestall a posée au Sénat le 29 mars 2000, au sujet de l'opération de sauvetage en mer et de l'état du quatrième hélicoptère Sea King affecté à la force opérationnelle.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on December 14, 1999, by Senator Oliver regarding the allocation of Canada Pension Plan credits in marriage breakups; a response to a question raised in the Senate on February 10, 2000, by Senator Cochrane regarding the Millennium Scholarship Foundation, disbursement of scholarships; a response to a question raised in the Senate on February 23, 2000, by Senator Cochrane regarding the Millennium Scholarship Foundation, disbursement of funds as between operational expenses and grants; a response to a question raised in the Senate on March 28, 2000, by Senator Forrestall regarding the report on restructuring reserves, viability of militia; and response to a question raised in the Senate on March 29, 2000, by Senator Forrestall regarding the rescue operations at sea, condition of fourth Sea King helicopter assigned to task force.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse différée à la question que le sénateur Stratton a posée le 1er décembre 1999 au sujet du dépassement des dépenses d'immobilisation prévues pour certaines ambassades du Canada. J'ai également la réponse aux questions posées au Sénat par les sénateurs Roche, Wilson et Andreychuk, le 7 décembre 1999, au sujet du rapport du Conseil canadien pour la coopération internationale. Je vais aussi répondre à la question posée au Sénat par le sénateur Oliver le 8 décembre 1999 au sujet d'Air Canada et de l'augmentation des tarifs aériens, ainsi qu'à la question posée au Sénat le 9 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de l'annonce par l'Alberta de son intention d'autoriser le traitement de déchets dangereux importés au centre de traitement de Swan Hills, à la question posée au Sénat le 14 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de la possibilité d'un règlement concernant l'adjonction de caféine aux boissons, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Tkachuk au sujet des limites du mandat des membres de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et enfin, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Di Nino au sujet de la restructuration de l'industrie des transports aériens et de l'effet du monopole d'Air Canada.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate by Senator Stratton on December 1, 1999, regarding cost overruns in capital expenditures on embassies abroad; a response to questions raised in the Senate by Senators Roche, Wilson and Andreychuk on December 7, 1999, regarding the report of the Canadian Council for International Cooperation; a response to a question raised in the Senate by Senator Oliver on December 8, 1999, regarding Air Canada, increase in air fares; a response to a question raised in the Senate on December 9, 1999, by Senator Spivak regarding Alberta's announcement to process imported hazardous waste at Swan Hills Treatment Plant; a response to a question raised in the Senate on December 14, 1999, by Senator Spivak regarding possible regulations regarding addition of caffeine to beverages; a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Tkachuk regarding term limits of members of the Canada Pension Plan Investment Board; and a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Di Nino regarding restructuring of the airline industry, effect of Air Canada monopoly.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses différées à une question que l'honorable sénateur Di Nino a posée au Sénat le 18 mars 1999 au sujet de la liberté religieuse au Tibet sous l'occupation chinoise; à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée au Sénat le 17 mars 1999 au sujet de la demande d'affectations dans le budget pour la force aérienne; à une question que l'honorable sénateur Di Nino a posée au Sénat le 17 mars 1999 au sujet de l'effet des activités d'Équipe Canada sur l'économie des partenaires commerciaux; à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée au Sénat le 18 mars 1999 au sujet de l'accumulation des factures impayées et du déficit budgétaire de l'armée; et à une question que l'honorable sénateur Carney a posée au Sénat le 25 mars 1999 au sujet de la fin du moratoire touchant certaines réserves pétrolières et gazières au large des côtes.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on March 18, 1999 by the Honourable Senator Di Nino regarding religious freedom in Tibet under Chinese occupation; a response to a question raised in the Senate on March 17, 1999 by the Honourable Senator Forrestall regarding the application of allocation for Air Force and budgets; a response to a question raised in the Senate on March 17, 1999, by the Honourable Senator Di Nino regarding the effects of activities of Team Canada on the economies of trading partners; a response to a question raised in the Senate on March 18, 1999, by the Honourable Senator Forrestall regarding the accumulation of unpaid bills, shortfall in army budgets; and response to a question raised in the Senate on March 25, 1999, by the Honourable Senator Carney regarding the end of a moratorium affecting certain British Columbia offshore oil and gas reserves.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 5 novembre au Sénat au sujet du Régime de pensions du Canada et de l'effet que la réduction des prestations et la hausse des cotisations pourraient avoir pour les retraités; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Stratton a posée le 5 novembre au Sénat au sujet des modifications au Régime de pensions du Canada, à propos plus spécifiquement des actes du nouvel Office d'investissement; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 6 novembre au Sénat au sujet de la réforme du Régime de pensions du Canada et de ses répercussions sur l'emploi; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Berntson a posée le 19 novembre au Sénat à propos du paiement des frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et plus spécifiquement à propos de la différence de traitement d'un autre accusé; et enfin une réponse à une question que l'honorable sénateur Spivak a posée le 19 novembre au sujet de la conférence de Kyoto.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on November 5 by the Honourable Senator Oliver with respect to the Canada Pension Plan, effects on retirees of decrease in benefits and increase in premiums; a response to a question raised on November 5 by the Honourable Senator Stratton regarding changes to the Canada Pension Plan and the actions of the new investment board; a response to a question raised in the Senate on November 6 by the Honourable Senator Oliver regarding changes to the Canadian Pension Plan, effect on employment; a response to a question raised in the Senate on November 19 by the Honourable Senator Berntson regarding the payment of legal fees for the former Minister of Indian Affairs and Northern Development, difference in treatment of others accused; and a response to a question raised on November 17 by the Honourable Senator Spivak regarding the upcoming conference in Kyoto.