Le sénateur Baker : J'aurai une dernière question, monsieur Saint-Denis. Dans le cas d'une décision rendue le mois dernier, un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a été confronté à la même question que celle qui nous occupe ici aujourd'hui.
Senator Baker: I have one final question, Mr. Saint Denis: In a decision last month, an Ontario Superior Court justice struggled with the same question we are putting forth today.
